Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-85.548

Arrêt Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-85.548

Contrôle d'identité et apparence ethnique

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 3 NOVEMBRE 2016, 15-85.548, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn contrôle d'identité dont le procès-verbal vise l'aspect « nord africain » de la personne est-il régulier ? Non : cette mention fait présumer que le contrôle a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, en méconnaissance de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. La procédure qui en découle est annulée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 28 avril 2015, des policiers munis d'une réquisition écrite du procureur de la République aux fins de recherche de certaines infractions ont procédé, sur une place de Bordeaux, au contrôle d'identité d'un « individu de type nord africain », selon les termes du procès-verbal. La personne contrôlée, de nationalité étrangère, avait fait l'objet le 31 octobre 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière demeuré inexécuté.

La procédure

Poursuivie pour maintien irrégulier d'un étranger en France, la personne contrôlée a demandé l'annulation du contrôle d'identité et de la procédure subséquente. Par jugement du 30 avril 2015, le tribunal correctionnel a fait droit à cette demande. Le procureur de la République a interjeté appel. Par arrêt du 2 septembre 2015, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement et prononcé la nullité des poursuites. Le procureur général près cette cour d'appel a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le procureur général soutenait, par un moyen unique pris de la violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale, que le contrôle d'identité était régulier, les policiers agissant sur réquisition écrite du procureur de la République, et qu'il n'y avait pas lieu de l'annuler.

Le problème de droit

Un contrôle d'identité dont le procès-verbal fait référence à l'apparence ethnique de la personne contrôlée est-il régulier ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel, qui a énoncé que la seule référence à l'aspect « nord africain » de la personne contrôlée ne constituait pas un motif licite de contrôle, a justifié sa décision, « dès lors que les mentions du procès-verbal sont de nature à faire présumer que le contrôle d'identité a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Référence expresse à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Sommaire officiel : « Contrôle d'identité. Contrôle de police judiciaire. Motif. Appartenance ethnique réelle ou supposée. Portée » et « Article 14. Interdiction de discrimination. Violation ».

La portée

L'arrêt sanctionne le contrôle d'identité discriminatoire : lorsque le procès-verbal mentionne l'apparence ethnique de la personne, il fait présumer que le contrôle a été motivé par son appartenance ethnique, réelle ou supposée, ce que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit, même si les policiers agissaient sur réquisition du procureur. La nullité s'étend à la procédure subséquente.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-85.548, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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