Loyauté de la preuve et enregistrement privé
Arrêt de cassation totale rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 septembre 2016 (pourvoi n° 16-80.820), publié au Bulletin, avec renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims.
Deux auteurs avaient publié en 2012 un livre critique sur le souverain marocain et préparaient un nouvel ouvrage. Le 11 août 2015, l'un d'eux a rencontré l'avocat représentant le Royaume du Maroc, qui a enregistré la conversation. Il y aurait demandé de l'argent contre la promesse de ne pas publier le nouveau livre. Le 20 août 2015, un autre avocat agissant pour cet État a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds, en joignant l'enregistrement. Pendant l'enquête préliminaire, le représentant de l'État a enregistré une nouvelle conversation le 21 août, dans un lieu surveillé par les enquêteurs. Une information judiciaire a été ouverte le 26 août. Le 27 août, une dernière rencontre avec les deux auteurs a eu lieu sous surveillance policière et a été enregistrée. Des sommes d'argent leur ont été remises, puis ils ont été interpellés. Les enquêteurs ont retranscrit les enregistrements sur procès-verbal.
Les deux auteurs ont été mis en examen des chefs de chantage et d'extorsion de fonds les 28 et 29 août 2015. Le 7 septembre 2015, ils ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en nullité des enregistrements des 21 et 27 août, des procès-verbaux de retranscription et des actes subséquents. Par un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à annulation. Les deux mis en examen ont formé un pourvoi en cassation.
La chambre de l'instruction avait retenu qu'aucune disposition ne permet au juge répressif d'écarter une preuve produite par une partie au seul motif qu'elle aurait été obtenue de façon illicite ou déloyale. Les enregistrements faits par une personne privée ne sont pas des actes de la procédure annulables et peuvent être discutés contradictoirement. Selon elle, ces enregistrements ne procédaient d'aucune intervention directe ou indirecte de l'autorité publique. L'avocat qui les avait réalisés exerçait une profession libérale et indépendante et ne pouvait être assimilé à un agent public. Les enquêteurs, qui n'avaient aucun moyen de l'en empêcher, s'étaient limités à un dispositif de surveillance et d'interpellation. Il n'y avait enfin ni atteinte au secret des sources ni défaut de fondement des interpellations, gardes à vue et mises en examen.
L'autorité publique peut-elle participer, même indirectement, à l'obtention par une partie privée d'une preuve illicite ou déloyale, telle que l'enregistrement clandestin de propos tenus à titre privé ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale. Elle pose que « porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l'autorité publique à l'administration d'une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée ». La chambre de l'instruction avait relevé la présence constante des enquêteurs sur les lieux, la remise immédiate des enregistrements aux policiers, leur retranscription par les enquêteurs et les contacts réguliers avec le représentant du plaignant et l'autorité judiciaire. Il s'en déduisait que l'autorité publique avait participé indirectement à l'obtention des enregistrements, sans le consentement des intéressés.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale. Attendu de principe en termes généraux. Arrêt rendu par une formation de la chambre comprenant de nombreux conseillers. Le sommaire officiel le classe sous les limites de la libre administration de la preuve et l'atteinte au principe de la loyauté des preuves.
La preuve produite par une partie privée reste en principe libre, même obtenue de façon illicite ou déloyale. Mais cette liberté cesse dès que l'autorité publique participe, même indirectement, à son obtention. Une surveillance policière étroite et une coordination avec le particulier qui enregistre suffisent à caractériser cette participation. L'arrêt ne tranche pas les autres griefs soulevés, comme le secret des sources.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 16-80.820, Publié au bulletin · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 427 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 706-96 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 170 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 100-5 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 10 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 63-2 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 80 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 706-73 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance