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Arrêt Société Ocreal

Insuffisances de l'étude d'impact

CONSEIL D'ÉTAT, 6ÈME ET 1ÈRE SOUS-SECTIONS RÉUNIES, 14/10/2011, 323257
L'arrêt en une minuteToute insuffisance d'une étude d'impact rend-elle illégale l'autorisation prise à son vu ? Non. Elle ne vicie la procédure que si elle a pu nuire à l'information complète de la population ou influencer la décision de l'administration. Ici, l'absence de mention de la dangerosité d'effluents et des effets sur l'agriculture suffisait à justifier l'annulation.

Nature de la décision

Rejet du pourvoi en cassation (décision du Conseil d'État statuant au contentieux).

Les faits

Par un arrêté du 18 février 1999, un préfet a autorisé une société à exploiter une unité d'incinération et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés, installation classée pour la protection de l'environnement. L'étude d'impact jointe à la demande ne mentionnait pas la dangerosité des effluents liquides issus du lavage des fumées, qui relevaient des déchets dangereux, analysait insuffisamment les risques de pollution d'une nappe phréatique et d'un étang ainsi que les mesures de protection des eaux, et ne précisait pas les effets de l'usine, située en zone à dominante agricole, sur les cultures, les arbres fruitiers et les animaux d'élevage.

La procédure

Saisi par deux associations de protection de l'environnement, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté par un jugement du 9 février 2007. La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la société par un arrêt du 2 octobre 2008. La société s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La société soutenait que l'arrêt était irrégulier (analyse insuffisante des conclusions et moyens, deux dates d'audience différentes) et que la cour avait commis des erreurs de droit, de qualification et des dénaturations dans l'appréciation des insuffisances de l'étude d'impact, notamment sur la dangerosité des effluents, sur les effets agricoles, sur la compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sur la justification du choix du rejet des effluents.

Le problème de droit

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact entraînent-elles par elles-mêmes l'illégalité de l'autorisation d'une installation classée prise au vu de cette étude ?

La solution

Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Il juge que « les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ». La cour n'a pas commis d'erreur de droit en appliquant ce critère. Elle a exactement qualifié les effluents de déchets dangereux au sens de l'annexe II du décret du 15 mai 1997 et souverainement apprécié l'absence d'analyse des effets agricoles. Si elle a retenu à tort deux griefs (compatibilité avec le schéma directeur, qui ne s'imposait pas, et justification du choix du rejet, entachée de dénaturation), les autres lacunes suffisaient à fonder son appréciation, non dénaturée, du caractère substantiel des insuffisances. L'erreur purement matérielle sur une date d'audience est sans incidence sur la régularité de l'arrêt.

Les indices de portée

Décision des 6e et 1re sous-sections réunies, publiée au Recueil Lebon. Formule de principe en termes généraux sur l'incidence des insuffisances de l'étude d'impact.

La portée

La décision pose un critère général, valable au-delà des installations classées, pour apprécier les vices d'une étude d'impact : seules les insuffisances qui ont pu nuire à l'information complète du public ou influencer la décision de l'administration entraînent l'illégalité. Elle illustre aussi la technique de cassation selon laquelle des motifs erronés sont sans incidence lorsque les autres motifs retenus à bon droit suffisent à justifier la solution.

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Sources : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/10/2011, 323257 · Lire la décision sur Légifrance

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