État de nécessité et autre choix licite
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Une entreprise de surveillance à distance, implantée dans le Rhône, travaillait pour des clients dont les établissements se trouvaient dans le Vaucluse. Le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 impose à ces entreprises d'appeler la police et la gendarmerie par un numéro réservé mis à leur disposition. N'ayant pas obtenu ce numéro, sa demande étant restée sans réponse, le dirigeant a donné instruction à ses employés d'appeler les numéros des commissariats locaux en cas d'alarme. Les 10 et 12 mai 1996, en pleine nuit, les employés ont appelé deux commissariats ; les policiers ont constaté que les alarmes s'étaient déclenchées par suite d'un fonctionnement défectueux des dispositifs.
Le dirigeant a été poursuivi pour contraventions à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance. Par arrêt du 31 mars 1998, la cour d'appel de Lyon l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision.
Le prévenu soutenait d'abord que tout citoyen peut appeler la police face à un danger imminent et que l'obligation d'utiliser un numéro réservé ne pouvait s'appliquer lorsque ce numéro n'avait pas été attribué malgré la demande, l'administration ayant implicitement refusé. Il soutenait ensuite que l'état de nécessité ne pouvait être écarté au seul motif qu'il avait exploité un système de télésurveillance sans numéro réservé, ce qui revenait à le refuser parce qu'il avait commis l'infraction reprochée, sans rechercher s'il avait été confronté à une situation de nécessité.
L'auteur d'une infraction peut-il invoquer l'état de nécessité lorsqu'il disposait d'autres moyens licites d'éviter de la commettre ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge qu'en vertu des articles 1er et 5 du décret du 26 novembre 1991, l'entreprise qui n'a pas demandé ou n'a pas obtenu de numéro réservé dans une circonscription « ne peut avoir téléphoniquement recours à ces services pour faire vérifier la réalité du danger signalé ». Elle ajoute que le prévenu « ne saurait prétendre avoir agi en état de nécessité, dès lors qu'il lui appartenait, pour ne pas commettre les infractions qui lui sont reprochées, soit de refuser d'assurer la télésurveillance des biens dans un département où il ne possédait pas de numéro réservé, soit de mettre en place tout autre système de son choix pour remplir légalement ses obligations contractuelles ».
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient : « Faits justificatifs - État de nécessité - Condition ».
L'arrêt rappelle une condition de l'état de nécessité prévu par l'article 122-7 du code pénal : l'infraction doit être le seul moyen d'éviter le danger. Celui qui pouvait atteindre son but de manière licite, ici en refusant le marché ou en organisant autrement la surveillance, ne peut s'en prévaloir.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-84.520, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance