Cession occulte de biens sociaux
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
La gérante d'une société à responsabilité limitée vendant des articles textiles était en fonction lorsqu'un huissier, mandaté par un tiers, a inventorié le 11 décembre 2001 un stock très important au siège social. Le 18 mars 2002, ce stock et le matériel avaient disparu, sans qu'aucune vente soit intervenue entre ces dates. La gérante a affirmé que le fournisseur, établi à l'étranger, avait repris le stock faute de paiement de ses factures, mais aucune facture, correspondance ou document douanier n'a été produit, et aucune clause de réserve de propriété n'était invoquée. Une société avait été créée entre-temps par la mère de la gérante. Aucune comptabilité n'a été fournie entre la prise de fonctions de la gérante et la cessation des paiements.
La gérante, citée par le procureur de la République, a été déclarée coupable d'abus de biens sociaux par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 10 février 2006, bien que le substitut ait requis oralement la relaxe. Elle a fait appel. Par arrêt confirmatif du 19 décembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté ses exceptions de nullité du jugement et d'extinction de l'action publique, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils. Elle a formé un pourvoi.
La prévenue soutenait d'abord que le jugement devait être annulé pour dépôt tardif de sa minute, qui lui aurait causé grief. Elle soutenait ensuite qu'en raison de l'indivisibilité du parquet, les réquisitions de relaxe du ministère public avaient éteint l'action publique. Enfin, elle reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé les fins personnelles de l'usage des biens sociaux, la seule création d'une société par sa mère étant insuffisante, et de l'avoir sanctionnée pour un défaut de comptabilité relevant d'une autre infraction.
Des biens sociaux cédés de manière occulte par un dirigeant sont-ils présumés l'avoir été dans son intérêt personnel lorsqu'il ne justifie pas de leur utilisation dans le seul intérêt de la société ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Sur le fond, elle juge que la cour d'appel a justifié sa décision « dès lors que, s'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel ». Sur la procédure, elle juge que l'action publique, « dont le ministère public ne peut disposer après l'avoir engagée, ne s'éteint que dans les conditions prévues à l'article 6 du code de procédure pénale », et que la prévenue ne peut se plaindre du refus d'annuler le jugement, la cour d'appel ayant dû, en cas d'annulation, évoquer et statuer au fond en application de l'article 520 du même code.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation restreinte. Formule de principe sur la preuve de l'intérêt personnel. Le sommaire officiel retient : « Abus de biens sociaux - Éléments constitutifs - Intérêt personnel du dirigeant - Preuve ».
L'arrêt applique aux biens sociaux cédés de manière occulte la présomption d'intérêt personnel du dirigeant qui ne justifie pas de leur utilisation dans le seul intérêt de la société, en matière d'abus de biens sociaux réprimé par l'article L. 241-3 du code de commerce. Il étend ainsi la formule, énoncée pour des fonds prélevés, à des biens en nature comme un stock de marchandises. Il rappelle aussi que le ministère public ne peut disposer de l'action publique qu'il a engagée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 08-80.872, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance