Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955

Arrêt Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955

Fusion-absorption et responsabilité pénale de l'absorbante

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 25 NOVEMBRE 2020, 18-86.955, PUBLIÉ AU BULLETIN
RevirementPublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa société absorbante peut-elle être condamnée pour une infraction commise par la société absorbée avant la fusion ? Oui désormais : amende ou confiscation, pour les fusions conclues après l'arrêt et relevant de la directive. En cas de fraude à la loi, elle peut l'être même pour les fusions antérieures. C'est un revirement à effet différé.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée.

Les faits

Le 28 janvier 2002, un incendie a détruit les entrepôts de stockage d'archives d'une société. À l'issue d'une information judiciaire, cette société a été convoquée le 24 juillet 2017 devant le tribunal correctionnel pour destruction involontaire du bien d'autrui par incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence. Entre-temps, le 31 mars 2017, elle et sa société mère avaient été absorbées par une autre société dans le cadre d'une fusion-absorption. Des parties civiles ont fait citer la société absorbante, qui est aussi intervenue volontairement à la procédure.

La procédure

Par jugement du 8 février 2018, le tribunal correctionnel a fixé les consignations des parties civiles et ordonné un supplément d'information sur les circonstances de la fusion-absorption, en désignant le commandant d'une compagnie de gendarmerie pour y procéder. La société absorbante a fait appel. Par un arrêt du 26 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens a joint les procédures, rejeté la demande de nullité du supplément d'information et confirmé celui-ci, y compris la désignation de l'officier de gendarmerie. La société absorbante a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cassation porte sur la désignation de l'enquêteur : la cour d'appel avait confirmé le supplément d'information ordonné par les premiers juges ainsi que la désignation du commandant de la compagnie de gendarmerie pour y procéder, au lieu de désigner l'un de ses membres. Sur les autres moyens, rejetés, la société absorbante soutenait que l'article 121-1 du code pénal interdit de poursuivre l'absorbante pour des faits commis par l'absorbée avant sa disparition, et que le supplément d'information ne pouvait viser qu'elle-même, non poursuivie.

Le problème de droit

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut-elle être déclarée pénalement responsable et condamnée pour une infraction commise par la société absorbée avant l'opération ?

La solution

La Cour de cassation opère un revirement. Rompant avec sa jurisprudence fondée sur l'assimilation de la société dissoute à une personne décédée, elle retient la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale et l'interprétation conforme à la directive sur les fusions. Elle juge qu'« en cas de fusion-absorption d'une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération ». L'absorbante peut invoquer tous les moyens de défense de l'absorbée. Cette interprétation nouvelle « ne s'appliquera [...] qu'aux opérations de fusion conclues postérieurement au prononcé du présent arrêt », au nom de la prévisibilité découlant de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, la fraude à la loi permet de sanctionner l'absorbante lorsque la fusion a eu pour objectif de faire échapper l'absorbée à sa responsabilité pénale, y compris pour les fusions antérieures. Le supplément d'information visant à rechercher une fraude était donc régulier. Enfin, au visa des articles 463 et 512 du code de procédure pénale, la Cour casse l'arrêt en ce qu'il a désigné un officier de gendarmerie au lieu d'un membre de la cour d'appel.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre criminelle rendu en formation plénière (FP-P+B+I), publié au Bulletin. La Cour qualifie elle-même sa solution de revirement de jurisprudence et en module l'application dans le temps. Elle mentionne sa jurisprudence antérieure contraire (Crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742 ; Crim., 14 octobre 2003, n° 02-86.376 ; Crim., 25 octobre 2016, n° 16-80.366) et s'appuie sur l'arrêt de la CJUE du 5 mars 2015 (C-343/13) et la décision de la CEDH du 24 octobre 2019 (n° 37858/14). Le sommaire officiel a trois entrées : fusion-absorption, application dans le temps d'un revirement, fraude à la loi.

La portée

L'arrêt abandonne l'approche anthropomorphique de la personne morale : la société absorbée n'est pas véritablement « autrui » pour l'absorbante, puisque son patrimoine, ses actionnaires, ses salariés et son activité se poursuivent chez cette dernière. Trois limites encadrent la règle : la fusion doit entrer dans le champ de la directive, les seules peines sont l'amende et la confiscation, et la règle ne vaut que pour les fusions conclues après le 25 novembre 2020. L'arrêt pose aussi une règle autonome, applicable immédiatement : la fusion frauduleuse destinée à échapper à la responsabilité pénale permet de sanctionner l'absorbante. Il illustre enfin la modulation dans le temps d'un revirement en matière pénale.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 18-86.955, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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