Prescription de la banqueroute par détournement
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule [...] mais en ses seules dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel d'Angers.
L'entreprise individuelle de maîtrise d'œuvre d'un entrepreneur a été placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2002, puis en liquidation judiciaire le 27 mars 2009. Entre avril 2008 et mars 2009, l'entrepreneur a fait virer 52 300 euros de son entreprise vers une société immobilière qu'il gérait, dont les parts étaient réparties entre lui et ses enfants, et qui avait acquis grâce à un crédit une maison servant de siège social et de résidence principale au couple. Le 18 novembre 2011, un créancier de l'entreprise a écrit au procureur de la République pour l'informer d'un litige et dénoncer un train de vie disproportionné.
Le tribunal correctionnel a condamné l'entrepreneur pour banqueroute et la société bénéficiaire pour recel. L'entrepreneur, la société et le procureur de la République ont fait appel. Par arrêt du 7 mars 2019, la cour d'appel de Poitiers a rejeté l'exception de prescription et condamné l'entrepreneur pour banqueroute et recel à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende et sept ans d'interdiction de gérer, et la société pour recel à 3 000 euros d'amende. Les deux condamnés ont formé des pourvois.
Pour écarter la prescription, la cour d'appel a retenu que le délai n'avait commencé à courir que le 18 novembre 2011, jour de la dénonciation des faits au procureur de la République par un créancier, date à partir de laquelle une enquête a été diligentée. Elle en a déduit que la période de prévention antérieure ne pouvait être atteinte par la prescription et que les actes d'enquête ultérieurs l'avaient interrompue jusqu'à la citation.
Le point de départ de la prescription de la banqueroute par détournement d'actif commise après le jugement d'ouverture d'une procédure collective peut-il être reporté au jour de la découverte des faits, en l'absence de dissimulation caractérisée ?
La chambre criminelle casse partiellement l'arrêt, au visa des articles L. 654-2 et L. 654-16 du code de commerce et de l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017. Elle juge que la banqueroute par détournement d'actif « ne constitue pas une infraction occulte par nature », que le report prévu par l'article L. 654-16 au jour du jugement d'ouverture vaut pour les faits apparus avant cette date, et qu'il n'y a pas lieu de le repousser au jour du jugement de liquidation pour des faits apparus entre l'ouverture du redressement et la liquidation. Elle en déduit que, lorsque le détournement a été réalisé après le jugement d'ouverture, « le délai de prescription court [...] à compter de la date de commission des faits, sauf s'il est établi que l'infraction a été délibérément dissimulée ». La cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une telle dissimulation, n'a pas justifié sa décision.
Arrêt publié au Bulletin et au rapport ou sur internet (mention FS-P+B+I), rendu en formation de section. Visa des articles L. 654-2 et L. 654-16 du code de commerce et de l'article 8 du code de procédure pénale. Raisonnement de principe en plusieurs paragraphes. Le sommaire officiel retient : « Prescription - Point de départ - Banqueroute - Détournement d'actif du débiteur - Infraction occulte par nature (non) - Effet ».
L'arrêt organise le point de départ de la prescription de la banqueroute par détournement d'actif. Pour les faits apparus avant le jugement d'ouverture, la prescription court du jour de ce jugement, en application de l'article L. 654-16 du code de commerce, car les poursuites sont subordonnées à l'ouverture de la procédure collective. Pour les détournements commis après ce jugement, elle court du jour des faits. Le délit n'étant pas occulte par nature, seul un report pour dissimulation délibérée, caractérisée par les juges, est possible.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-85.091, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance