Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.205

Arrêt Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.205

Banqueroute comptable et élément intentionnel

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 25 NOVEMBRE 2020, 19-85.205, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa banqueroute par absence ou irrégularité de comptabilité exige-t-elle la volonté de retarder la cessation des paiements ? Non : l'élément intentionnel suppose « la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales ». Ces délits peuvent porter sur des faits antérieurs ou postérieurs à la cessation des paiements.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Poitiers.

Les faits

Une société civile immobilière a acquis le 30 décembre 2008 un terrain pour un important programme immobilier, financé entièrement par un découvert en compte de 1 400 000 euros. Le 4 juin 2012, un associé a porté plainte contre ses dirigeants pour avoir détourné une partie de la trésorerie au profit d'un groupe qu'ils dirigeaient également. La comptabilité de la société a été tenue irrégulièrement en 2011 et n'a pas été tenue du tout en 2012 et 2013, dans un contexte de conflit entre associés ayant entraîné la démission de l'expert-comptable. Un redressement judiciaire a été ouvert le 15 octobre 2013, la cessation des paiements étant fixée au 13 septembre 2013. L'administrateur a transmis au parquet le rapport de l'expert-comptable désigné dans la procédure collective.

La procédure

Les dirigeants de fait ou de droit ont été poursuivis pour banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue irrégulière de comptabilité et absence de comptabilité. Le tribunal correctionnel a fixé la date de cessation des paiements au 21 mai 2012 et les a déclarés coupables pour les faits postérieurs. Les prévenus, le procureur de la République et les parties civiles ont fait appel. Par arrêt du 3 juillet 2019, la cour d'appel de Limoges les a relaxés. Le procureur général près cette cour d'appel a formé un pourvoi.

Les prétentions

Pour relaxer les prévenus des chefs de banqueroute comptable, la cour d'appel, tout en constatant l'irrégularité de la comptabilité en 2011 et son absence en 2012 et 2013, a jugé qu'aucun élément ne permettait de retenir que ces manquements auraient eu pour but de retarder la constatation de la cessation des paiements ou d'affecter l'actif de façon à rendre impossible le paiement du passif exigible, compte tenu du conflit entre associés, des pertes subies par les prévenus, de leur casier judiciaire vierge et du respect du plan de redressement. Pour la banqueroute par emploi de moyens ruineux, elle a jugé ne disposer d'aucune expertise comptable ordonnée dans le dossier pénal et ne pouvoir déduire des seuls éléments du rapport de l'expert l'intention de retarder la cessation des paiements.

Le problème de droit

L'élément intentionnel de la banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière suppose-t-il la volonté d'éviter ou de retarder la constatation de la cessation des paiements, ou la seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables ?

La solution

La chambre criminelle casse l'arrêt. Au visa de l'article L. 654-2, 4° et 5°, du code de commerce et de l'article 121-3 du code pénal, elle pose que l'élément intentionnel de ces délits « suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales » et « n'exige pas la preuve que le prévenu a eu la volonté soit d'éviter ou de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements, soit d'affecter la consistance de l'actif disponible ». Elle précise que la cessation des paiements est une condition préalable des poursuites, mais que « sa date est sans incidence sur la caractérisation de ces délits, qui peuvent être retenus indifféremment pour des faits commis antérieurement ou postérieurement à la cessation des paiements ». Au visa des articles 463 et 593 du code de procédure pénale, elle reproche enfin à la cour d'appel de ne pas avoir recherché, au besoin par un supplément d'information, les éléments dont elle reconnaissait la nécessité.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin et au rapport ou sur internet (mention F-P+B+I), rendu en formation restreinte. Visas de l'article L. 654-2, 4° et 5°, du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal et des articles 463 et 593 du code de procédure pénale. Paragraphes de principe. Le sommaire officiel retient : « Banqueroute - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - Cessation des paiements - Date - Poursuite pour des faits commis antérieurement - Possibilité ».

La portée

L'arrêt sépare la condition préalable des poursuites, à savoir l'ouverture d'une procédure collective constatant la cessation des paiements, et la caractérisation des délits : la banqueroute par emploi de moyens ruineux ou par manquement comptable peut porter sur des faits antérieurs à la cessation des paiements. Il allège aussi la preuve de l'intention pour la banqueroute comptable, qui se réduit à la conscience de se soustraire aux obligations comptables légales.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-85.205, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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