Actes commis dans l'exercice des fonctions ministérielles
Arrêt de rejet des pourvois.
Un élu, maire d'une grande ville depuis 1983, a été ministre délégué de mars 1986 à mai 1988 puis ministre d'avril 1993 à juillet 1994. Il lui est reproché, ainsi qu'à son collaborateur, avocat, devenu son conseiller ministériel, d'avoir fait financer par des sociétés privées un groupe de presse ayant publié des articles favorables lors des élections municipales de 1989, d'avoir bénéficié de l'usage d'un appartement parisien acquis par une société liée à ces groupes et de transports en avions privés pris en charge par l'un d'eux. Ces avantages auraient été la contrepartie de la concession, en 1989, du service des eaux de la ville à une filiale commune de ces groupes. Des pressions sur des témoins sont également reprochées.
Une information est ouverte des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, corruption et complicité, subornation de témoins. Le maire et ancien ministre, son conseiller et deux dirigeants d'une des sociétés présentent des requêtes en nullité de pièces de la procédure. Par un arrêt du 7 avril 1995, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon rejette ces requêtes. Les mis en examen forment des pourvois, joints et examinés immédiatement sur ordonnance du président de la chambre criminelle.
Le principal demandeur soutenait que la chambre d'accusation n'avait pas le pouvoir de trancher une question de compétence en l'absence de déclinatoire ; qu'il appartenait à la seule Cour de justice de la République de dire si les faits reprochés à un ministre avaient été commis dans l'exercice de ses fonctions, la question devant lui être renvoyée ; et que des faits liés à la qualité de ministre et commis à l'occasion de celle-ci, comme l'usage de l'appartement parisien et des avions privés pendant ses fonctions, relevaient de cette Cour, ce qui entraînait la compétence de celle-ci pour toute la procédure. Les dirigeants de société invoquaient la même compétence pour les coauteurs. Les demandeurs critiquaient aussi le dépassement de saisine du juge d'instruction, l'absence de renouvellement des formalités de l'article 116 du code de procédure pénale lors des mises en examen supplétives, le refus de communiquer le dossier à la personne mise en examen elle-même, l'atteinte au secret professionnel de l'avocat mis en examen et le défaut de motivation des ordonnances du président de la chambre d'accusation.
Les juridictions répressives de droit commun peuvent-elles apprécier elles-mêmes leur compétence et connaître des infractions reprochées à un membre du Gouvernement lorsque ces faits se rattachent à sa vie privée ou à un mandat électif local plutôt qu'à la conduite des affaires de l'État ?
La Cour rejette les pourvois. Elle juge qu'« il appartient à tout juge d'apprécier sa propre compétence et qu'aucune dérogation n'est apportée à ce principe, ni par l'article 68-1 de la Constitution, ni par la loi organique du 23 novembre 1993 ». Elle définit les actes relevant de la Cour de justice de la République : « les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions, à l'exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux ». Le moyen des coauteurs est irrecevable « en l'absence de prorogation de la compétence de la Cour de justice de la République aux coauteurs ou complices des membres du Gouvernement ». Elle ajoute que les formalités de première comparution de l'article 116 du code de procédure pénale n'ont pas à être renouvelées lors des mises en examen supplétives ; que seuls les avocats peuvent avoir accès au dossier ou en obtenir copie (article 114 du même code), ce qui n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et que la seule qualité d'avocat n'assure pas l'impunité d'un mandataire recherché pour ses fautes personnelles.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle. Rejet sans visa, avec plusieurs formules de principe. Le sommaire officiel comporte sept points, notamment : « Cour de justice de la République - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Définition » et « Coauteurs et complices (non) ».
L'arrêt donne une définition stricte des actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 68-1 de la Constitution : seuls ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions relèvent de la Cour de justice de la République. La vie privée et les mandats électifs locaux restent de la compétence du juge de droit commun, qui apprécie lui-même sa compétence sans question préjudicielle. Les coauteurs et complices d'un ministre ne relèvent pas de cette Cour. L'arrêt fixe aussi plusieurs règles de procédure pénale sur les mises en examen supplétives, l'accès au dossier et le secret professionnel de l'avocat mis en cause.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1995, 95-82.333, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance