Fiches d'arrêts › Arrêt Cons. const., 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

Arrêt Cons. const., 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

Codification par ordonnances et accessibilité du droit

LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER, PAR ORDONNANCES, À L'ADOPTION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DE CERTAINS CODES
L'arrêt en une minuteLe Parlement peut-il habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnances la partie législative de codes ? Oui, si la codification se fait à droit constant et si la finalité et le domaine de l'habilitation sont précis. Le Conseil consacre à cette occasion l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Nature de la décision

Décision de conformité (contrôle de constitutionnalité a priori), assortie de réserves d'interprétation.

Les faits

Le Parlement a adopté une loi autorisant le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnances la partie législative de neuf codes, à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes et l'harmonisation de l'état du droit. Le Gouvernement justifiait ce recours par l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire.

La procédure

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi, avant sa promulgation, le 24 novembre 1999 par plus de soixante députés, qui ont présenté un mémoire complémentaire le 30 novembre 1999. Le Gouvernement a présenté des observations le 8 décembre 1999. Un député a demandé, par lettre du 9 décembre 1999, à ne plus être compté parmi les signataires de la saisine.

Les prétentions

Les députés requérants soutenaient que la loi violait l'article 34 de la Constitution, faute de prévoir l'abrogation expresse des lois codifiées et parce que les codes adoptés par ordonnances perdraient leur nature législative. Ils invoquaient la violation de l'article 38, la finalité des mesures et leur contenu n'étant pas précisés et l'encombrement du calendrier parlementaire ne justifiant pas le recours aux ordonnances. Ils dénonçaient une atteinte au droit d'amendement de l'article 44, le risque de priver des exigences constitutionnelles de garanties légales, un détournement de la procédure de déclassement de l'article 37, alinéa 2, et l'absence des consultations prévues par les articles 74 et 77 de la Constitution.

Le problème de droit

Le législateur peut-il habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnances la partie législative de codes, sans faire connaître au Parlement le contenu de ces codes ni prévoir expressément l'abrogation des lois codifiées, au motif de l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution. Il juge que « le pouvoir de codifier des dispositions législatives appartient au législateur » et que l'abrogation des dispositions antérieures « est inhérente à la codification elle-même et n'impose aucune prévision expresse dans la loi d'habilitation ». Il rappelle que l'article 38 oblige le Gouvernement à indiquer avec précision la finalité et le domaine des ordonnances, mais « n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances ». Il admet que « l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer », et que la finalité poursuivie « répond au demeurant à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi », fondé sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789. Il précise que la codification « à droit constant » s'oppose à toute modification du fond. Il juge enfin qu'aucun texte ne permet aux auteurs d'une saisine de dessaisir le Conseil et que, « hormis les cas d'erreur matérielle, de fraude ou de vice du consentement », une demande de retrait de signature ne peut être prise en compte.

Les indices de portée

Décision publiée. Formules de principe sur l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, sur les exigences de l'article 38 de la Constitution, sur la codification à droit constant et sur l'indivisibilité de la saisine parlementaire. Réserves d'interprétation sur les limites de l'habilitation (lois organiques, lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale, outre-mer).

La portée

La décision consacre l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, rattaché aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et l'utilise pour justifier le recours aux ordonnances de codification. Elle valide la codification à droit constant par ordonnances, en l'encadrant par des réserves : pas de modification du fond, respect de la hiérarchie des normes et de la répartition entre loi et règlement, exclusion des domaines réservés. Elle fixe aussi une règle de procédure : une saisine parlementaire, indivisible, ne peut être retirée par un signataire, sauf erreur matérielle, fraude ou vice du consentement.

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Sources : Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes · Lire la décision sur Légifrance

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