Fiches d'arrêts › Arrêt Cons. const., 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Arrêt Cons. const., 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Garanties légales du droit d'asile

LOI MODIFIANT LA LOI N° 52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE
L'arrêt en une minuteLa réforme de l'asile de 2003 (asile interne, pays d'origine sûrs, ordonnances de tri, communication de documents) prive-t-elle le droit d'asile de garanties essentielles ? Non, sous deux réserves : l'asile interne n'est opposable qu'après vérification d'un accès sûr à une partie substantielle du pays, et la durée du mandat des membres de la Commission des recours doit préserver leur indépendance.

Nature de la décision

Décision de conformité sous réserves (contrôle de constitutionnalité a priori).

Les faits

Le Parlement a adopté une loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Elle redéfinit les attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, crée une protection subsidiaire, permet de rejeter la demande d'une personne ayant accès à une protection sur une partie de son pays d'origine, confie au conseil d'administration de l'Office l'établissement d'une liste de pays d'origine sûrs, permet la communication de certains documents d'état civil ou de voyage à des agents habilités, autorise le règlement par ordonnance de certains recours devant la Commission des recours des réfugiés et renvoie plusieurs modalités à un décret en Conseil d'État.

La procédure

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi, avant sa promulgation, le 25 novembre 2003, par des députés puis par des sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution. Le Gouvernement a présenté des observations le 28 novembre 2003, et les auteurs des deux saisines ont répliqué le 3 décembre 2003.

Les prétentions

Les requérants contestaient les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 10 de la loi. Ils soutenaient que la dispense d'audition de certains demandeurs supprimait l'examen individuel des demandes et rompait l'égalité ; que l'asile interne privait de garanties le droit d'asile, une personne ne pouvant à la fois risquer des persécutions et disposer d'une alternative de séjour dans son pays ; que la notion de crime grave de droit commun était entachée d'incompétence négative et que la menace grave pour l'ordre public ne pouvait exclure de la protection subsidiaire ; que la liste des pays sûrs relevait de la loi (article 34 de la Constitution) ou du Premier ministre (article 21), introduisait une discrimination selon l'origine et menaçait l'indépendance de la Commission des recours des réfugiés ; que la communication de documents violait la confidentialité ; que les ordonnances de tri supprimaient le débat oral ; enfin, que le législateur avait renvoyé au pouvoir réglementaire des garanties essentielles du droit d'asile.

Le problème de droit

Le législateur peut-il aménager la procédure d'examen des demandes d'asile (dispense d'audition, asile interne, liste de pays d'origine sûrs, procédure prioritaire, ordonnances de tri, communication de documents) sans priver de garanties légales l'exigence constitutionnelle du droit d'asile ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 10 conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 17 et 62. Il rappelle, sur le fondement du quatrième alinéa du Préambule de 1946, qu'« il incombe au législateur d'assurer en toutes circonstances l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle ». Il juge que la dispense d'audition est une simple faculté qui ne dispense pas d'un examen particulier de la demande. Sur l'asile interne, l'Office ne peut refuser l'asile « qu'après s'être assuré que l'intéressé peut, en toute sûreté, accéder à une partie substantielle de son pays d'origine, s'y établir et y mener une existence normale » (réserve du considérant 17). La liste des pays sûrs n'a pour effet que d'ouvrir une procédure prioritaire, sans faire obstacle à l'examen individuel. Il affirme que « la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office [...] est une garantie essentielle du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle », mais que la communication limitée prévue par la loi ne la méconnaît pas. Enfin, la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés, fixée par décret, ne doit porter atteinte ni à leur impartialité ni à leur indépendance (réserve du considérant 62).

Les indices de portée

Décision du Conseil constitutionnel rendue sur saisine parlementaire avant promulgation. Deux réserves d'interprétation expresses (considérants 17 et 62). Considérant de principe sur l'obligation du législateur d'assurer les garanties légales du droit d'asile, fondé sur le quatrième alinéa du Préambule de 1946. Affirmation de la valeur constitutionnelle de la confidentialité des informations relatives aux demandeurs d'asile. Qualification de la Commission des recours des réfugiés d'ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution.

La portée

La décision admet que le législateur rationalise le traitement des demandes d'asile, à condition que chaque demande fasse l'objet d'un examen individuel et que les garanties essentielles du droit d'asile soient préservées. Elle encadre par réserve l'asile interne, qui suppose un accès sûr à une partie substantielle du pays et la possibilité d'y mener une existence normale. Elle reconnaît la confidentialité des informations détenues par l'Office comme une garantie essentielle à valeur constitutionnelle, et l'indépendance de la juridiction de recours vis-à-vis de l'Office comme une autre garantie essentielle. Elle admet enfin que la liste des pays sûrs soit fixée par une autorité autre que le Premier ministre, s'agissant d'une mesure de portée limitée.

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Sources : Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile · Lire la décision sur Légifrance

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