Fiches d'arrêts › Arrêt Cons. const., 7 novembre 1997, Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

Arrêt Cons. const., 7 novembre 1997, Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

Rétroactivité fiscale et confiance légitime

LOI PORTANT MESURES URGENTES À CARACTÈRE FISCAL ET FINANCIER
L'arrêt en une minuteUne loi fiscale peut-elle s'appliquer rétroactivement ? Oui : la non-rétroactivité n'a valeur constitutionnelle qu'en matière répressive, et le législateur peut adopter des dispositions fiscales rétroactives s'il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles. Aucune norme constitutionnelle ne garantit la « confiance légitime ».

Nature de la décision

Décision de conformité (contrôle a priori) : la disposition contestée est déclarée non contraire à la Constitution.

Les faits

Une loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, en son article 2, insère un a quater dans le I de l'article 219 du code général des impôts. Ce texte soumet au taux normal de l'impôt sur les sociétés, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, les plus ou moins-values à long terme réalisées par les sociétés lors de la cession d'éléments de leur actif immobilisé, sauf certaines exceptions. Il fixe aussi le régime des moins-values restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter de cette date.

La procédure

Avant la promulgation de la loi, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 24 octobre 1997, sur le fondement de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, pour qu'il déclare l'article 2 non conforme. Le Gouvernement a présenté des observations le 31 octobre 1997.

Les prétentions

Les députés requérants soutenaient que le premier alinéa du nouvel a quater était rétroactif et violait un principe de « sécurité juridique » : son application à des cessions décidées selon les règles fiscales alors en vigueur n'était justifiée par aucune nécessité impérieuse et méconnaissait un principe de « confiance légitime ». Ils ajoutaient qu'en taxant au taux de droit commun des plus-values parfois purement nominales du fait de l'érosion monétaire, la loi portait une atteinte excessive au droit de propriété. À tout le moins, le texte n'aurait pas dû s'appliquer aux plus-values constatées avant le 1er janvier 1997 et placées en sursis d'imposition. Enfin, traiter différemment une cession de 1997 selon qu'elle intervient avant ou après le début de l'exercice ouvert en 1997 violait le principe d'égalité.

Le problème de droit

Le législateur peut-il adopter des dispositions fiscales rétroactives, et existe-t-il un principe de valeur constitutionnelle de confiance légitime qui s'y opposerait ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare l'article 2 de la loi non contraire à la Constitution. Il pose que « le principe de non rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; qu'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles ; qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit un principe dit de "confiance légitime" ». L'article 2 n'édicte pas une sanction mais modifie un régime d'imposition. En taxant au taux ordinaire les plus-values des exercices ouverts depuis le 1er janvier 1997 sans correctif lié à l'ancienneté du bien, le législateur n'a pas fait un usage manifestement erroné de sa compétence ni méconnu le droit de propriété. L'inclusion des plus-values en sursis d'imposition résulte du choix de la société. Le choix de la date d'ouverture des exercices repose sur des critères objectifs et rationnels, de sorte que le principe d'égalité n'est pas méconnu.

Les indices de portée

Décision publiée. Considérant de principe sur la portée constitutionnelle de la non-rétroactivité, fondé sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Refus explicite de consacrer un principe de « confiance légitime ».

La portée

La décision confirme que la non-rétroactivité n'est une exigence constitutionnelle qu'en matière répressive. En matière fiscale, la rétroactivité est admise, sous la seule limite de ne pas priver de garantie légale des exigences constitutionnelles, ce qui laisse au législateur une large marge. Elle écarte la confiance légitime comme norme de référence du contrôle de constitutionnalité. Le contrôle exercé sur le choix du législateur reste restreint (usage « manifestement erroné » de sa compétence) et l'égalité est respectée dès lors que les modalités d'application dans le temps reposent sur des critères objectifs et rationnels.

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Sources : Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier · Lire la décision sur Légifrance

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