Fiches d'arrêts › Arrêt Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
Arrêt Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
Incompétence pour contrôler une révision constitutionnelle
RÉVISION CONSTITUTIONNELLE RELATIVE À L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE
L'arrêt en une minuteLe Conseil constitutionnel peut-il contrôler une loi de révision de la Constitution adoptée par le Congrès ? Non : sa compétence est strictement délimitée par la Constitution, et ni l'article 61, ni l'article 89, ni aucun autre texte ne lui donne le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.
Nature de la décision
Décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2003, rendue dans le cadre du contrôle a priori (série DC), par laquelle le Conseil se déclare incompétent.
Les faits
Le Parlement réuni en Congrès a approuvé, le 17 mars 2003, la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, sur le fondement de la procédure de révision de l'article 89 de la Constitution.
La procédure
Le 19 mars 2003, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de cette loi constitutionnelle, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution. Le Gouvernement a présenté des observations enregistrées le 24 mars 2003.
Les prétentions
Les sénateurs requérants demandaient au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité à la Constitution de la révision approuvée par le Congrès. Le détail de leurs griefs n'est pas précisé dans la décision.
Le problème de droit
Le Conseil constitutionnel est-il compétent pour contrôler la conformité à la Constitution d'une loi de révision constitutionnelle ?
La solution
Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent. Il rappelle que « la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution » et qu'il « ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par ces textes ». Il juge qu'il « ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ».
Les indices de portée
Décision visant les articles 61 et 89 de la Constitution. Considérants de principe rédigés en termes généraux sur la compétence d'attribution du Conseil (considérants 1 et 2). Publication au Journal officiel.
La portée
La décision affirme que le Conseil constitutionnel n'a qu'une compétence d'attribution, limitée aux cas expressément prévus par la Constitution et les lois organiques prises dans le respect de celle-ci. Il en tire qu'aucune révision constitutionnelle, même adoptée par le Congrès selon l'article 89, ne peut lui être déférée. L'article 61 fourni ne mentionne en effet que les lois organiques, les propositions de loi de l'article 11, les règlements des assemblées et les lois ordinaires.
4 cartes pour la retenir
Quel principe sur la compétence du Conseil constitutionnel la décision du 26 mars 2003 affirme-t-elle ?
Quel problème de droit pose la décision du 26 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République ?
Que décide le Conseil constitutionnel le 26 mars 2003, saisi de la révision relative à l'organisation décentralisée de la République ?
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Sources : Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance