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Arrêt Convention d'application de l'accord de Schengen

Accords de Schengen et souveraineté nationale

LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ÉCONOMIQUE BENE
L'arrêt en une minuteLa convention d'application de l'accord de Schengen, qui supprime le contrôle des personnes aux frontières intérieures, porte-t-elle atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ? Non : les contrôles sont reportés aux frontières externes, des dérogations sont possibles et les compétences de police nationales sont préservées. La loi d'approbation est conforme à la Constitution.

Nature de la décision

Décision de conformité rendue par le Conseil constitutionnel le 25 juillet 1991, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois (DC).

Les faits

Le Parlement a adopté une loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, conclu entre les États de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la France, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. Selon son article 2, les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans contrôle des personnes. La convention organise aussi le traitement des demandes d'asile, l'observation et la poursuite transfrontalières par des agents étrangers, l'extradition, un fichier informatisé commun (le système d'information Schengen) et un comité exécutif.

La procédure

Le 28 juin 1991, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi autorisant l'approbation de la convention.

Les prétentions

Les députés requérants soutenaient que l'article 2 de la convention portait atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale et opérait un transfert de souveraineté, comme les articles 20, 22, 40 et 41. Ils invoquaient aussi une méconnaissance du droit d'asile, de la liberté individuelle par les règles d'extradition (articles 61 et 63) et par le fichier informatisé, une atteinte à l'indivisibilité de la République du fait de l'exclusion de l'outre-mer (article 138), un abandon de souveraineté faute de clause de dénonciation et une possible contrariété au droit communautaire.

Le problème de droit

Un engagement international qui supprime le contrôle des personnes aux frontières intérieures porte-t-il atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution. Il juge que le franchissement des frontières sans contrôle « n'est pas assimilable à une suppression ou à une modification des frontières » qui délimitent la compétence territoriale de l'État. La suppression des contrôles intérieurs, qui n'est pas absolue, va de pair avec leur transfert et leur harmonisation aux frontières externes ; l'article 2 permet de rétablir temporairement les contrôles pour l'ordre public ou la sécurité nationale et réserve les compétences de police de chaque État. La poursuite transfrontalière, encadrée par une déclaration du Gouvernement, « n'est ni générale, ni discrétionnaire » et ne procède pas à un transfert de souveraineté. Il ajoute qu'il ne lui appartient pas, saisi sur le fondement de l'article 61, d'apprécier la conformité d'un engagement international aux stipulations d'un traité, et que l'absence de clause de retrait ne constitue pas en elle-même un abandon de souveraineté.

Les indices de portée

Décision publiée au Journal officiel. Formule générale sur l'incompétence du Conseil pour contrôler la conformité d'un engagement international à un traité. Examen de la notion de « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » au regard des garanties prévues par la convention.

La portée

La décision admet que la suppression des contrôles aux frontières intérieures est compatible avec la souveraineté nationale dès lors qu'elle est compensée par des contrôles aux frontières externes, assortie de clauses de sauvegarde et qu'elle laisse intactes les compétences de police de l'État. Elle confirme que le Conseil, dans le contrôle de l'article 61, ne vérifie pas la conformité d'un engagement international au droit communautaire. Sur l'indivisibilité de la République, la décision vise l'article 2 de la Constitution ; la version actuelle de cet article fournie ne mentionne plus ce principe, ce qui montre que le texte a été modifié depuis.

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppressio · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 2 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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