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Arrêt Statut pénal du Président de la République

Statut pénal du chef de l'État

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 10 OCTOBRE 2001, 01-84.922, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe Président de la République peut-il être poursuivi ou entendu comme témoin par le juge pénal pendant son mandat ? Non. Pour les actes étrangers à ses fonctions, les juridictions de droit commun sont compétentes, mais aucune poursuite ne peut être exercée pendant le mandat. La prescription de l'action publique est alors suspendue.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 octobre 2001 (pourvoi n° 01-84.922), publié au Bulletin.

Les faits

Au vu d'un rapport de la chambre régionale des comptes, une information a été ouverte contre personne non dénommée, notamment pour favoritisme, détournement de fonds publics et abus de biens sociaux, sur des marchés publics passés par une société d'économie mixte dont la ville de Paris était actionnaire. Autorisé le 7 juillet 2000 par le tribunal administratif à se constituer partie civile en lieu et place de la ville, un contribuable a demandé le 21 novembre 2000 aux juges d'instruction l'audition comme témoin du maire de Paris à l'époque des faits, devenu Président de la République.

La procédure

Par ordonnance du 14 décembre 2000, les juges d'instruction se sont déclarés incompétents pour procéder à cette audition, en s'appuyant sur l'article 68 de la Constitution et sur la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999. Par un arrêt du 29 juin 2001, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance. La partie civile a formé un pourvoi.

Les prétentions

La partie civile soutenait d'abord que la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, qui ne portait que sur l'article 27 du traité portant statut de la Cour pénale internationale, n'avait aucune autorité à l'égard du juge pénal appliquant le code de procédure pénale. Elle faisait ensuite valoir qu'en vertu du principe d'égalité devant la loi, l'immunité de l'article 68 ne couvre que les actes accomplis dans l'exercice des fonctions, le Président relevant pour le reste des juridictions pénales de droit commun.

Le problème de droit

Le Président de la République peut-il, pendant son mandat, être entendu comme témoin ou poursuivi devant les juridictions pénales de droit commun pour des actes étrangers à l'exercice de ses fonctions ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge d'abord que l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel, attachée au dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, ne s'impose « qu'en ce qui concerne le texte soumis à l'examen du Conseil », de sorte qu'il revient au juge judiciaire de trancher la question. Elle juge ensuite que l'article 68, rapproché de l'article 3 et du titre II de la Constitution, signifie que le Président « ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun », ni être soumis à l'obligation de comparaître comme témoin de l'article 101 du code de procédure pénale. La Haute Cour de justice n'étant compétente que pour la haute trahison commise dans l'exercice des fonctions, les poursuites pour les autres actes ne peuvent être exercées pendant le mandat, « la prescription de l'action publique étant alors suspendue ». La requête de la partie civile était irrecevable.

Les indices de portée

Arrêt d'Assemblée plénière, publié au Bulletin. Visa de l'article 575, alinéa 2, 4°, du code de procédure pénale et des articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales. Attendus de principe sur l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel et sur l'interprétation de l'article 68 de la Constitution. Rejet par substitution de motif, la requête étant irrecevable plutôt que les juges incompétents.

La portée

L'arrêt fixe le statut pénal du Président pendant son mandat, sur le fondement de l'article 68 de la Constitution alors en vigueur, qui visait la haute trahison : compétence de principe des juridictions de droit commun pour les actes étrangers aux fonctions, mais impossibilité de poursuivre ou de contraindre à témoigner pendant le mandat, avec suspension de la prescription. Il limite aussi l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel au texte soumis à son examen. L'article 68 en vigueur fourni a une rédaction différente : il prévoit désormais une destitution par le Parlement constitué en Haute Cour et ne mentionne plus la haute trahison.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin · Constitution du 4 octobre 1958 art. 68 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 62 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 101 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 82-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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