Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 7 décembre 2021, n° 20-82.733

Arrêt Cass. crim., 7 décembre 2021, n° 20-82.733

Perquisition par un agent de police judiciaire

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 7 DÉCEMBRE 2021, 20-82.733, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn agent de police judiciaire peut-il perquisitionner en enquête préliminaire ? Oui, mais seulement sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, contrôle qui doit ressortir des pièces de procédure. Son absence n'entraîne la nullité que si elle cause au requérant un grief autre que sa seule mise en cause.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Au cours d'une enquête préliminaire, deux perquisitions sont effectuées au domicile et dans le garage d'une personne par un agent de police judiciaire, avec son assentiment et sur instruction du substitut du procureur. Elles permettent la découverte d'un compresseur, engin susceptible de causer des nuisances sonores. La personne est poursuivie pour injure publique aggravée à raison de l'origine, de la race ou de la religion, pour des propos tenus depuis son balcon, ainsi que pour agression sonore et infraction à la législation sur les armes.

La procédure

Par jugement du 24 juin 2019, le tribunal correctionnel rejette l'exception de nullité des perquisitions et condamne la prévenue à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve. La prévenue, puis le ministère public et une partie civile, font appel. Par arrêt du 31 mars 2020, la cour d'appel de Lyon la condamne à six mois d'emprisonnement avec sursis, ordonne une confiscation et statue sur les intérêts civils. La prévenue forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse soutient d'abord que seul un officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition au sens de l'article 76 du code de procédure pénale ; or les deux perquisitions ont été réalisées par un agent de police judiciaire, et le fait qu'elles aient eu lieu sous le contrôle d'un commissaire, sur instruction du parquet et avec son assentiment, serait inopérant. Elle ajoute qu'aucun officier n'a supervisé les opérations, ni sur place ni à distance, et que la cour d'appel a affirmé l'existence de ce contrôle sans relever aucun élément le caractérisant. Elle soutient ensuite que la convocation visait à la fois les alinéas 2 et 3 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui instituent des infractions distinctes, ce qui imposait sa relaxe au regard de l'article 53 de cette loi.

Le problème de droit

Un agent de police judiciaire peut-il procéder à une perquisition au cours d'une enquête préliminaire et, si le contrôle d'un officier de police judiciaire n'est pas établi, cette irrégularité entraîne-t-elle à elle seule la nullité de l'acte ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle déduit des articles 75 et 76 du code de procédure pénale que « les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l'enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu'ils agissent sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ». Elle précise que « l'existence de ce contrôle est établie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou peut résulter, à défaut, d'une mention spécifique dans les pièces de procédure », et que son absence relève de l'article 802 du code de procédure pénale : le grief est établi lorsque l'irrégularité elle-même a causé un préjudice, qui ne peut résulter de la seule mise en cause par l'acte, comme l'avait jugé l'arrêt Crim., 7 septembre 2021, n° 20-87.191, cité par la Cour. Les juges ont eu tort de déduire ce contrôle du seul visa du commissaire sur le soit-transmis de clôture, mais l'arrêt n'est pas censuré, car la prévenue ne contestait pas la présence du compresseur et n'invoquait aucun autre grief que les poursuites. Sur le second moyen, l'exception de nullité de la citation fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 était irrecevable faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond, conformément à l'article 385 du code de procédure pénale.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu par une formation de section de la chambre criminelle. Paragraphes de principe sur les pouvoirs de l'agent de police judiciaire en enquête préliminaire, la preuve du contrôle de l'officier et la condition de grief. Référence par la Cour à sa propre jurisprudence (Crim., 7 septembre 2021, n° 20-87.191). Substitution de raisonnement : motif des juges du fond jugé erroné sans censure.

La portée

L'arrêt distingue l'enquête préliminaire, où un agent de police judiciaire peut perquisitionner sous le contrôle d'un officier, et l'enquête de flagrance, où il ne le peut pas. Il fixe la preuve de ce contrôle : une mention expresse au procès-verbal ou, à défaut, une mention spécifique dans les pièces de procédure ; un simple visa du chef de service sur l'acte de clôture ne suffit pas. Il soumet enfin l'absence de contrôle au régime des nullités de l'article 802 du code de procédure pénale, qui exige un grief, en reprenant la règle selon laquelle ce grief ne peut résulter de la seule mise en cause de la personne par l'acte.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-82.733, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure pénale

Arrêt Cass. crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2021, 20-85.990, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 21-80.642, Publié au bulletinArrêt Droit de se taire et débat limité à la peineCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2021, 21-80.567, Publié au bulletinArrêt Notification tardive du droit de se taireCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2021, 20-80.675, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-83.774, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 16 juin 2020, n° 19-86.760Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 19-86.760, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure pénale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche