Escroquerie portant sur un immeuble
Arrêt de rejet de la chambre criminelle.
En 2001, un homme établit un faux testament présentant sa mère comme l'unique ayant droit de son oncle défunt. La mère hérite ainsi, outre des sommes versées sur une assurance-vie, d'une villa dont elle donne ensuite la nue-propriété à son fils. Par ailleurs, en 2004, le même homme crée avec son épouse, simple prête-nom, une société commerciale d'expertise immobilière et en assurance. Entre 2006 et 2008, il utilise les fonds de cette société, pour un total de 138 000 euros, pour ses besoins personnels.
Renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux et recel d'escroquerie, le prévenu est déclaré coupable et condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer. Le prévenu et le procureur de la République font appel. Par un arrêt du 24 juin 2015, la cour d'appel de Bastia confirme la condamnation et statue sur les intérêts civils. Le prévenu forme un pourvoi en cassation.
Le prévenu soutient d'abord que la remise d'immeubles construits n'entre pas dans les prévisions de l'article 313-1 du Code pénal, de sorte qu'un immeuble, ne pouvant être l'objet de l'escroquerie, ne peut pas non plus être l'objet d'un recel. Il soutient ensuite que l'abus de biens sociaux suppose une société valablement constituée, et que la société en cause, composée d'un seul expert et d'une épouse prête-nom, était dépourvue d'affectio societatis, ce que la cour d'appel n'aurait pas recherché.
Un immeuble peut-il être l'objet d'une escroquerie et, par suite, d'un recel d'escroquerie ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le recel, elle juge que la cour d'appel a justifié sa décision : « l'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal ». Sur l'abus de biens sociaux, elle relève que la société était de forme commerciale, régulièrement enregistrée et exerçait une activité réelle, et qu'aucune action en nullité n'avait été engagée contre elle, ce qui suffit à justifier la condamnation.
Arrêt publié au Bulletin. Formule générale sur l'objet de l'escroquerie. Le sommaire officiel le classe sous « Escroquerie, éléments constitutifs, élément matériel, bien quelconque, immeuble ».
L'arrêt affirme que l'immeuble est un bien au sens de l'article 313-1 du Code pénal, qui vise la remise d'un bien quelconque : l'escroquerie peut donc porter sur un immeuble, et le recel de cette escroquerie est punissable. Il précise aussi que la société qui fonctionne réellement et dont la nullité n'a pas été demandée peut être victime d'un abus de biens sociaux, même si son affectio societatis est discutée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-84.485, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance