Extension de la flagrance aux infractions connexes
Arrêt de rejet.
Des policiers en patrouille sont requis par une personne se prostituant, qui leur signale qu'un individu muni d'un couteau vient de tenter de lui voler son sac et qu'il l'avait contrainte une semaine plus tôt à une relation sexuelle sous la menace d'un couteau. Vingt minutes plus tard, agissant en enquête de flagrance, ils interpellent un homme correspondant au signalement. Six autres personnes se prostituant se manifestent spontanément pour lui imputer des vols, des viols et des tentatives commis au cours des mois précédents. L'homme est placé en garde à vue pour la seule tentative de vol aggravé ; le lendemain, sur instruction du procureur, la garde à vue lui est notifiée aussi pour des viols, violences et vols aggravés. Il est confronté aux plaignants. Une information judiciaire est ouverte et il est mis en examen des chefs de viols aggravés et tentatives et de vols aggravés et tentatives.
Le mis en examen saisit la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 28 février 2017, fait partiellement droit à la requête en annulant certaines auditions de garde à vue et en ordonnant la cancellation de passages d'autres actes, mais rejette le surplus. Le mis en examen forme un pourvoi en cassation.
Le demandeur soutient, en premier lieu, que la connexité prévue par l'article 203 du code de procédure pénale ne peut pas servir à étendre le régime de la flagrance à des viols commis bien avant la tentative de vol flagrante. En deuxième lieu, il soutient que la confrontation collective de sept plaignants avec lui, en garde à vue, méconnaît le procès équitable et les droits de la défense. En troisième lieu, il soutient que l'absence de notification des faits criminels lors du placement en garde à vue affecte la validité du placement lui-même, que la confrontation ne pouvait être annulée seulement en partie et que la chambre de l'instruction a retenu à tort un critère de « support nécessaire exclusif » pour refuser d'annuler les interrogatoires du juge d'instruction. En quatrième lieu, il soutient que la retranscription, dans le procès-verbal de compte rendu initial, des déclarations des six autres plaignantes ne respecte pas les règles de l'audition de témoin des articles 62 et 66 du code de procédure pénale ni le procès équitable.
L'enquête de flagrance ouverte à la suite d'une infraction flagrante peut-elle être étendue à d'autres infractions, commises antérieurement par la même personne et révélées pendant l'enquête, du seul fait qu'elles sont de nature similaire ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle juge insuffisants les motifs fondés sur la seule similitude des faits, et pose que « si à la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes à celui-ci, c'est à la condition qu'il existe entre les faits objet des investigations des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ». L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, car le recueil des plaintes et l'audition des plaignants sur les faits non flagrants n'avaient aucun caractère coercitif et auraient pu être accomplis en enquête préliminaire. Sur les autres moyens, elle juge que l'officier de police judiciaire peut, en application de l'article 54, recueillir les déclarations sommaires spontanées des personnes présentes sur les lieux ; que la confrontation d'un gardé à vue à plusieurs personnes le mettant en cause ne méconnaît à elle seule aucune disposition ; que l'omission, dans la notification de l'article 63-1, d'autres infractions soupçonnées entraîne l'annulation des seules auditions de garde à vue ayant porté une atteinte effective aux intérêts de la personne et des actes dont elles sont le support nécessaire ; enfin que seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte nul.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par une formation de section élargie de la chambre criminelle. Formule de principe sur l'extension de la flagrance aux infractions connexes. Substitution de motifs (motifs jugés insuffisants mais arrêt non censuré). Le sommaire officiel souligne le caractère énonciatif des cas de connexité visés à l'article 203 du code de procédure pénale. Examen immédiat du pourvoi prescrit par le président de la chambre criminelle.
L'arrêt encadre l'extension de l'enquête de flagrance : elle n'est possible qu'aux infractions connexes à l'infraction flagrante, et la connexité suppose des rapports étroits analogues à ceux que prévoit la loi. Selon le sommaire officiel, les cas de l'article 203 du code de procédure pénale ne sont qu'énonciatifs. La simple similitude de faits imputés au même auteur ne suffit donc pas. L'arrêt montre aussi que l'irrégularité n'entraîne pas la nullité lorsque les actes en cause n'ont aucun caractère coercitif et auraient pu être accomplis en enquête préliminaire. Il précise enfin le sort d'une notification incomplète des infractions en garde à vue : seules les auditions ayant porté une atteinte effective aux intérêts de la personne sont annulées.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 17-81.842, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance