Garde à vue et présentation au parquet
Arrêt de rejet.
À la suite d'une dénonciation au sein d'une étude notariale imputant à l'un des notaires des faits de faux en écriture publique aggravé, faux et usage et escroquerie, le procureur de la République a confié une enquête à la gendarmerie à compter du 20 novembre 2014. Le notaire a remis à deux reprises aux enquêteurs, dont une fois de sa propre initiative, des pièces utiles à la procédure. Le 22 septembre 2015, il s'est présenté pour être entendu et a été placé en garde à vue, au seul motif que la mesure était l'unique moyen de garantir sa présentation devant le procureur de la République. La garde à vue a pris fin le lendemain sans qu'il ait été présenté à ce magistrat.
Une information a été ouverte le 25 septembre 2015 et le notaire a été mis en examen le 25 janvier 2016. Le 26 avril 2016, il a déposé une requête en nullité des pièces relatives à sa garde à vue et des actes subséquents. Par arrêt du 9 décembre 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a jugé la requête bien fondée et déclaré nuls les actes établis lors de la garde à vue. Le procureur général près cette cour d'appel a formé un pourvoi en cassation.
Le procureur général soutenait, par un moyen unique pris de la violation des articles 62-2 et 591 du code de procédure pénale, que la chambre de l'instruction avait annulé à tort la garde à vue, qui pouvait selon lui être fondée sur la nécessité de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République.
Le placement en garde à vue fondé sur la seule nécessité de garantir la présentation d'une personne devant le procureur de la République est-il régulier lorsque, au moment où il est décidé, il n'est pas l'unique moyen d'atteindre cet objectif ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la chambre de l'instruction d'avoir retenu, par une appréciation souveraine, que « lors du placement en garde à vue », « seul moment à prendre en considération pour le contrôle de légalité de la mesure », celle-ci n'était pas, en l'état des éléments dont disposaient alors les enquêteurs, « l'unique moyen de garantir sa comparution éventuelle devant le procureur de la République ». La chambre de l'instruction a ainsi justifié sa décision au regard de l'article 62-2 du code de procédure pénale. Les juges du fond avaient relevé que l'intéressé avait toujours déféré aux demandes des enquêteurs, avait une famille et une situation connue, et qu'une audition libre aurait suffi, l'irrégularité lui causant nécessairement un grief.
Arrêt publié au Bulletin. Précision générale sur le moment du contrôle de légalité de la garde à vue (« seul moment à prendre en considération »). Sommaire officiel : « Mesure prise dans l'unique but de s'assurer du défèrement de la personne. Portée ».
L'arrêt précise le contrôle des motifs de placement en garde à vue prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale : la mesure doit être l'unique moyen d'atteindre l'objectif invoqué, ici garantir la présentation au procureur, et cette nécessité s'apprécie au jour du placement, selon les éléments alors connus des enquêteurs. Lorsqu'une audition libre aurait suffi, l'irrégularité cause nécessairement un grief, selon les motifs approuvés de la chambre de l'instruction.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.588, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance