Complicité d'un recel continu
Arrêt de rejet.
Lors d'une fouille préparée en secret dans un centre de détention, des objets dont la remise est interdite à un détenu (téléphone mobile, carte SIM, kit mains libres, résine de cannabis, clé USB) sont découverts dans la cellule d'un détenu, ainsi qu'un mot manuscrit l'invitant à cacher son téléphone en raison d'une fouille. Un surveillant pénitentiaire reconnaît avoir rédigé et fait parvenir ce message à la demande d'un collègue surveillant. Ce dernier admet être à l'origine de l'avertissement, qu'il dit avoir donné par reconnaissance envers le détenu. Environ trois quarts d'heure séparent l'avertissement de la fouille.
Après instruction, le détenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel d'objets dont la remise est interdite à un détenu, et les deux surveillants pour complicité de ce recel. Le tribunal correctionnel relaxe les surveillants, estimant les éléments de la complicité non caractérisés. Le ministère public fait appel. La cour d'appel de Nancy, par un arrêt infirmatif du 16 janvier 2018, déclare les deux surveillants coupables de complicité de recel, les condamne chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et rejette leur demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les deux surveillants forment un pourvoi en cassation.
Les surveillants soutiennent d'abord que la complicité suppose un acte d'aide antérieur ou concomitant à l'infraction principale : le détenu détenant déjà les objets avant l'avertissement, celui-ci n'aurait pas permis la consommation d'un recel qui préexistait. Ils ajoutent que, les objets ayant été découverts, le recel aurait manqué son effet et ne constituerait qu'une tentative, non punissable, comme la tentative de complicité. L'un d'eux reproche aussi à la cour d'appel une contradiction : il est condamné pour avoir alerté le détenu alors que c'est son collègue qui a remis le mot. Ils critiquent enfin la motivation de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique, fondée selon eux sur la seule gravité des faits et leur qualité de dépositaires de l'autorité publique, sans examen de leur personnalité et de leur situation.
L'aide apportée en connaissance de cause à l'auteur d'un recel pendant la détention des objets, pour lui permettre de les dissimuler, constitue-t-elle une complicité punissable lorsque les objets sont finalement découverts et que cette aide passe par l'intermédiaire d'un autre complice ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle juge que la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, « le délit de recel étant continu, l'avertissement fourni par les deux prévenus a contribué à faciliter une dissimulation visant à permettre, même sur une courte période et malgré la découverte des objets durant la fouille, la poursuite de la détention illicite » caractérisant la complicité, et que « l'aide ou l'assistance apportée, en connaissance de cause, à l'auteur du délit, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du code pénal ». Sur la peine, elle retient que la motivation de la cour d'appel, tirée de la gravité des faits commis dans un établissement pénitentiaire par des fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique, de leur personnalité et de la perte de confiance dans leur capacité à exercer une fonction publique, relève de son appréciation souveraine et répond aux exigences des articles 132-1 et 321-9 du code pénal et 485 du code de procédure pénale.
Arrêt publié au Bulletin (mention FS-P+B+I), rendu par la chambre criminelle en formation de section. Motifs rédigés en termes généraux sur la complicité d'un délit continu et sur la complicité par l'intermédiaire d'un autre complice. Sommaire officiel : « Recel, complicité, aide ou assistance, applications diverses ».
L'arrêt tire les conséquences du caractère continu du recel : tant que la détention illicite dure, l'infraction se commet encore, de sorte qu'une aide apportée pendant cette période est concomitante et peut caractériser la complicité au sens de l'article 121-7 du code pénal. Peu importe que l'aide n'ait permis la poursuite de la détention que sur une courte période et que les objets aient été découverts. L'arrêt admet aussi la complicité par l'intermédiaire d'un autre complice : celui qui donne l'instruction est complice au même titre que celui qui exécute.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 18-80.783, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance