Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.508

Arrêt Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.508

Droit de se taire et détention provisoire

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 7 AOÛT 2019, 19-83.508, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa chambre de l'instruction qui statue sur la détention provisoire doit-elle notifier au mis en examen son droit de se taire ? Non : son audition porte sur la nécessité de la détention au regard des articles 144 et suivants du code de procédure pénale, non sur les indices déjà appréciés lors de la mise en examen.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une personne a été mise en examen des chefs de blessures involontaires aggravées, violences aggravées, outrage, dégradation du bien d'autrui et menaces aggravées. Il lui était reproché d'avoir, au volant de son véhicule, gravement blessé un piéton, pris la fuite, endommagé des véhicules et renversé un policier. Elle avait déjà été condamnée à deux reprises pour usage de stupéfiants et reconnaissait une consommation persistante de cannabis et d'alcool. Le juge d'instruction l'a placée sous contrôle judiciaire.

La procédure

Sur appel de l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, par un arrêt infirmatif du 17 mai 2019, a ordonné le placement du mis en examen en détention provisoire. Le mis en examen a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le mis en examen soutenait d'abord que, selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire doit être informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, ce que l'arrêt ne mentionnait pas. Il soutenait ensuite que la chambre de l'instruction n'avait pas expliqué en quoi la détention serait plus adaptée que les mesures de contrôle judiciaire proposées, telles que l'interdiction de conduire et une obligation de soins, et que deux anciennes condamnations pour usage de stupéfiants ne suffisaient pas à caractériser un risque de réitération, en violation des articles 6 et 8 de la Convention et de l'article 144 du code de procédure pénale.

Le problème de droit

La chambre de l'instruction qui statue sur la détention provisoire d'une personne mise en examen doit-elle, à peine de méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, lui notifier son droit de se taire ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « lorsque la chambre de l'instruction est appelée à statuer sur la détention provisoire d'une personne mise en examen, l'audition de celle-ci a pour objet non pas d'apprécier la nature des indices pesant sur elle, cette appréciation ayant déjà eu lieu à l'occasion de la mise en examen, après que le juge d'instruction l'eut expressément informée du droit de garder le silence, mais d'examiner la nécessité d'un placement ou d'un maintien en détention au regard des conditions particulières posées par les articles 144 et suivants du code de procédure pénale, dont aucune ne suppose une appréciation des éléments à charge ; qu'ainsi, l'absence de notification du droit de se taire dans cette phase de la procédure ne méconnaît pas le texte conventionnel ». Sur le second moyen, elle juge que la chambre de l'instruction, en retenant que seule la détention pouvait prévenir le renouvellement de l'infraction et que le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique seraient insuffisants, a justifié sa décision au regard de l'article 144 du code de procédure pénale.

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Chambre criminelle statuant en formation restreinte (article 567-1-1 du code de procédure pénale). Pas de visa. Motif formulé en termes généraux sur le premier moyen.

La portée

L'arrêt, inédit et rendu en formation restreinte, a une portée limitée. Il distingue l'audition devant la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire, qui porte sur la nécessité de la détention, de l'appréciation des indices lors de la mise en examen, où le droit de garder le silence a déjà été notifié. Il en déduit que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas de notifier à nouveau ce droit à ce stade.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-83.508, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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