Compétence personnelle passive et victime directe
Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la chambre criminelle.
Un homme de nationalité marocaine, militant pour l'indépendance du Sahara occidental, est arrêté au Maroc le 7 novembre 2010. Il déclare avoir subi des mauvais traitements et des actes de torture au commissariat et à la gendarmerie, puis est condamné le 16 février 2013 à trente ans d'emprisonnement. Son épouse, de nationalité française, n'a pas été témoin de l'arrestation, mais dit avoir appris les sévices subis, l'avoir cru mort et en avoir été profondément affectée. Le 21 février 2014, les deux époux portent plainte et se constituent parties civiles à Paris pour torture et complicité.
Le procureur de la République prend des réquisitions de non-informer en raison de l'incompétence des juridictions françaises. Le juge d'instruction déclare les constitutions de parties civiles irrecevables. Les époux font appel. Par un arrêt du 10 juin 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris infirme l'ordonnance et déclare les constitutions recevables. Le procureur général forme un pourvoi, dont le président de la chambre criminelle ordonne l'examen immédiat.
La chambre de l'instruction, après avoir rappelé les critères de la Cour européenne des droits de l'homme permettant de savoir si un parent est victime de torture ou de traitements inhumains au sens de l'article 3 de la Convention, avait retenu que l'épouse, qui avait eu une connaissance précise des sévices, cru son mari mort et accompli de vaines démarches pour avoir des nouvelles, répondait à ces critères. Elle en avait déduit que l'épouse pouvait être considérée comme une victime directe des faits et que sa plainte, comme celle de son mari, était recevable.
Le préjudice personnel subi par une personne de nationalité française du fait d'une infraction commise à l'étranger contre un proche étranger lui confère-t-il la qualité de victime permettant la compétence des lois et juridictions françaises ?
Au visa des articles 113-7 du Code pénal et 689 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation casse sans renvoi. Elle pose qu'« il résulte de ces textes que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises ». Elle ajoute que « les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ne sauraient s'interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises », et que les préjudices de l'épouse ne lui confèrent pas la qualité de victime au sens de l'article 113-7. Les constitutions de parties civiles sont déclarées irrecevables.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa des articles 113-7 du Code pénal et 689 du Code de procédure pénale. Attendu de principe en tête de la motivation. Cassation sans renvoi sur le fondement de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Le sommaire officiel insiste sur la nationalité de la victime directe.
L'arrêt limite la compétence personnelle passive de l'article 113-7 du Code pénal à la victime directe, de nationalité française au moment des faits. Un proche français qui subit un préjudice par ricochet ne peut pas fonder la compétence française pour une infraction commise à l'étranger contre un étranger. La Convention européenne des droits de l'homme ne permet pas d'étendre ces règles de compétence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 16-84.115, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance