Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 17-81.546

Arrêt Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 17-81.546

Double incrimination réservée aux délits des Français

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 8 NOVEMBRE 2017, 17-81.546, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa condition de double incrimination de l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal s'applique-t-elle à une banque étrangère poursuivie pour un blanchiment commis à l'étranger, indivisible d'une escroquerie commise en France ? Non : cette condition ne concerne que les délits commis par des Français. Une loi étrangère qui ignore la responsabilité pénale des personnes morales ne fait donc pas obstacle aux poursuites.

Nature de la décision

Arrêt de déchéance d'un pourvoi, de rejet d'un autre et de cassation partielle avec renvoi sur les deux derniers.

Les faits

Des sociétés investisseuses ont versé en décembre 2007 une somme de 20,9 millions d'euros, prétendument destinée à la viabilisation de terrains situés en Corse, faussement présentés comme susceptibles de devenir constructibles. Les fonds ont transité par des comptes ouverts dans des banques étrangères, notamment en Suisse et à Saint-Marin, selon un circuit sans réalité économique. Un intermédiaire financier de nationalité luxembourgeoise et un coauteur de nationalité française auraient organisé l'opération et préparé dès l'origine le blanchiment des fonds. Une information judiciaire a été ouverte, et plusieurs personnes physiques et deux banques étrangères ont été mises en examen des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance, de blanchiment en bande organisée et d'association de malfaiteurs.

La procédure

Plusieurs mis en examen, dont l'intermédiaire financier et une banque de Saint-Marin, ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en annulation de leur mise en examen. Par un arrêt du 15 février 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé partiellement la mise en examen de l'intermédiaire (pour les faits d'abus de confiance et de blanchiment d'une somme de 9 millions d'euros), annulé celle de la banque de Saint-Marin et rejeté la demande d'une banque suisse. Ont formé des pourvois un dirigeant de banque mis en examen, la banque suisse, l'intermédiaire financier, ainsi que les parties civiles.

Les prétentions

Pour annuler la mise en examen de la banque de Saint-Marin pour blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, la chambre de l'instruction a retenu qu'à la date des faits la législation de Saint-Marin ne prévoyait pour le blanchiment que la responsabilité des personnes physiques, et que la condition de double incrimination exigée par l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal pour les délits commis par un Français à l'étranger « s'étend nécessairement aux étrangers », de sorte que l'élément légal faisait défaut. Par ailleurs, pour n'annuler que partiellement la mise en examen de l'intermédiaire financier, elle n'a pas répondu à son mémoire invoquant le classement sans suite, par le procureur de Lugano, d'une plainte identique déposée en Suisse, au regard du principe ne bis in idem. Arguments des pourvois rejetés par la Cour. La banque suisse contestait l'étendue de la saisine du juge d'instruction et l'indivisibilité entre les faits qui lui étaient reprochés à l'étranger et l'escroquerie commise en France. L'intermédiaire financier contestait la localisation en France de l'escroquerie, l'accès de son avocat au dossier avant son interrogatoire et le refus d'étendre la nullité à d'autres actes. Les parties civiles soutenaient que les faits d'abus de confiance et de blanchiment de la somme de 9 millions d'euros étaient indivisibles de l'escroquerie et que la plainte préalable n'était pas requise à l'égard du coauteur français. Le dirigeant de banque a été déclaré déchu de son pourvoi, faute de mémoire.

Le problème de droit

La condition de double incrimination prévue par l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal pour les délits commis hors du territoire de la République s'applique-t-elle à une personne morale étrangère poursuivie pour des faits commis à l'étranger, indivisibles d'une infraction commise en France ?

La solution

La Cour constate la déchéance du pourvoi du dirigeant de banque et rejette celui de la banque suisse, la chambre de l'instruction ayant pu déduire des indices d'une entente initiale « un lien d'indivisibilité entre des faits commis en France et les faits reprochés » à cette banque. Elle approuve aussi l'annulation partielle des poursuites pour des faits qui ne présentaient avec l'escroquerie qu'« un simple lien de connexité ». En revanche, au visa de l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal, elle énonce que « la condition de double incrimination qu'il prévoit pour que la loi pénale française soit applicable à des faits commis hors du territoire de la République, ne concerne que les délits commis par des Français ». La banque de Saint-Marin étant une personne morale étrangère, et la chambre de l'instruction ayant relevé l'indivisibilité entre l'escroquerie commise en France et les opérations de blanchiment commises à l'étranger, l'annulation de sa mise en examen est censurée. Au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, la Cour casse aussi pour défaut de réponse au mémoire invoquant le principe ne bis in idem. L'affaire est renvoyée devant la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Visa de l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale. Attendu de principe sur le champ de la condition de double incrimination.

La portée

L'arrêt limite la condition de double incrimination de l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal aux délits commis à l'étranger par des Français, c'est-à-dire à la compétence personnelle active. Elle ne s'étend pas aux étrangers, personnes physiques ou morales, dont les agissements à l'étranger relèvent de la loi française en raison de leur indivisibilité avec une infraction commise en France. L'arrêt rappelle aussi que la simple connexité ne suffit pas à étendre la compétence française à des faits commis à l'étranger. Sa portée reste mesurée : il n'est pas publié au Bulletin.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 17-81.546, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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