Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 10 juillet 1996, n° 93-41.137

Arrêt Cass. soc., 10 juillet 1996, n° 93-41.137

Refus d'un changement des conditions de travail

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 1996, 93-41.137, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe salarié qui cesse le travail parce qu'il refuse un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur peut-il réclamer des indemnités de rupture ? Non. Ce refus est en principe une faute grave que l'employeur doit sanctionner par un licenciement ; à défaut, le contrat n'est pas rompu.

Nature de la décision

Arrêt de rejet, avec substitution de motif.

Les faits

Un salarié a été engagé le 1er janvier 1987 par une compagnie d'assurance en qualité d'attaché d'inspection, et titularisé le 1er mars 1988. Le 11 juin 1990, il a accepté une mission d'organisation confiée à titre provisoire, avec une amélioration de sa rémunération en fonction des résultats. Par lettre du 6 mars 1991, l'employeur lui a annoncé qu'il était déchargé de cette mission faute de remplir les normes demandées, mais qu'il continuait d'exercer ses fonctions d'attaché d'inspection titulaire. Le salarié a refusé ce reclassement et cessé son activité le 26 mars 1991.

La procédure

Le 10 mai 1991, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 24 novembre 1992, la cour d'appel de Rennes l'a débouté, en le considérant comme démissionnaire. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le salarié soutenait d'abord qu'il appartenait à l'employeur, qui s'était réservé la possibilité de mettre fin à la mission en cas de résultats insuffisants, d'établir cette insuffisance par des éléments objectifs et vérifiables, et non par sa seule appréciation (ancien article 1134 du code civil, devenu articles 1103, 1104 et 1193). Il reprochait ensuite à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions contestant l'insuffisance de ses résultats. Il faisait enfin valoir qu'en l'absence de volonté non équivoque de démissionner, la rupture s'analysait en un licenciement, et que la seule cessation du travail ne caractérisait pas une telle volonté.

Le problème de droit

Le refus par un salarié de poursuivre son travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction entraîne-t-il, à lui seul, la rupture du contrat de travail ouvrant droit à des indemnités ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi en substituant un motif de pur droit à celui de la cour d'appel. Elle énonce que « le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ». Faute d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Substitution de motif par la Cour de cassation, qui écarte l'analyse en démission retenue par les juges du fond.

La portée

L'arrêt distingue le changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et s'impose au salarié, de la modification du contrat. Le refus d'un simple changement des conditions de travail est en principe une faute grave, mais il ne rompt pas le contrat par lui-même : seul un licenciement prononcé par l'employeur y met fin. Le salarié qui cesse le travail ne peut donc pas obtenir d'indemnités de rupture tant que l'employeur n'a pas licencié.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 93-41.137, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Cass. soc., 13 février 1996, n° 92-42.066Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1996, 92-42.066, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 22 octobre 1996, n° 93-43.845Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 93-43.845, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 29 octobre 1996, n° 92-43.680Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 92-43.680, Publié au bulletinArrêt Société généraleCour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-42.247Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-42.247, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 94-40.693Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 94-40.693 94-40.701, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche