Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 13 février 1996, n° 92-42.066

Arrêt Cass. soc., 13 février 1996, n° 92-42.066

Dénonciation d'usage pour motif illicite

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 FÉVRIER 1996, 92-42.066, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa dénonciation d'un usage d'entreprise doit-elle être motivée ? Non, mais elle est nulle s'il est établi que le motif qui l'a inspirée est illicite, comme la volonté de faire échec à l'exercice du droit de grève.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

En vertu d'usages constants, une entreprise maintenait le salaire de ses salariés absents pour maladie et payait au personnel de conduite, le samedi, un forfait supérieur à la rémunération des heures effectivement travaillées. Fin novembre 1990, après le dépôt d'un préavis de grève, l'employeur a dénoncé ces usages. Sur intervention de l'inspecteur du travail, il a retiré sa décision le 13 décembre 1990. Dès le 19 décembre, il a averti le comité d'entreprise de sa volonté de dénoncer les usages et, par lettre du 20 décembre 1990, les a dénoncés avec un préavis de trois mois.

La procédure

Six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les sommes correspondant à l'application des usages dénoncés. Par un jugement du 2 avril 1992, le conseil de prud'hommes de Poissy a fait droit à leur demande. L'employeur a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Les prétentions

L'employeur, demandeur au pourvoi, invoquait l'ancien article 1134 du code civil. Il soutenait d'abord qu'aucun texte ne l'oblige à motiver la dénonciation unilatérale d'un usage, de sorte que le conseil de prud'hommes ne pouvait refuser d'y donner effet au motif qu'elle ne reposait pas sur un motif légitime. Il soutenait ensuite que, de toute façon, son motif était légitime : la dénonciation visait à compenser les effets du dépôt du préavis de grève, notamment une perte de recettes, même si elle pouvait inciter les salariés à renoncer à la grève.

Le problème de droit

La dénonciation d'un usage d'entreprise, qui n'a pas à être motivée, peut-elle être annulée lorsque le motif qui l'a réellement inspirée est illicite ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « s'il est exact que la dénonciation d'un usage n'a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle s'il est établi que le motif, qui a entraîné la décision de l'employeur, est illicite ». Le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la dénonciation n'avait été prononcée que pour tenter de faire échec à l'exercice normal par les salariés du droit de grève constitutionnellement reconnu, a légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux (« s'il est exact que la dénonciation d'un usage n'a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle... »). Le sommaire officiel le classe sous les conditions de la dénonciation des usages, les limites du pouvoir de direction et l'atteinte au droit de grève.

La portée

L'arrêt confirme que l'employeur peut dénoncer un usage d'entreprise sans avoir à en donner le motif. Il pose une limite : la dénonciation est nulle s'il est établi que son motif réel est illicite. L'atteinte à l'exercice normal du droit de grève, droit constitutionnellement reconnu, constitue un tel motif. La preuve du motif illicite est appréciée par les juges du fond à partir des circonstances, ici la concomitance entre le préavis de grève et la dénonciation.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1996, 92-42.066, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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