L'équité n'est pas une source de droit
Cassation partielle sans renvoi.
Neuf salariés d'une société ont travaillé trois jours fériés en 1993 : le lundi de Pâques, le jeudi de l'Ascension et le lundi de Pentecôte. Ils ont perçu le salaire correspondant, sans majoration. Ils ont soutenu que leur salaire devait être majoré de 100 % pour ces jours.
Les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Saintes, qui, par neuf jugements du 22 novembre 1993, a admis l'existence d'une créance de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts au profit de chacun d'eux. L'employeur a formé des pourvois en cassation, joints par la Cour en raison de leur connexité.
Le conseil de prud'hommes avait retenu que, si ni la loi ni la convention collective ne prévoient de rémunération particulière pour les jours fériés autres que le 1er mai, elles n'interdisent pas pour autant un paiement particulier. Devant l'imprécision de la loi du 19 janvier 1978, qui ne fixe qu'un statut minimum en cas de chômage du jour férié, il appartenait selon lui au juge d'examiner les demandes en équité, sur la base notamment de l'ancien article 1135 du code civil. Il jugeait inéquitable que le salarié qui travaille un jour férié ne reçoive que le même salaire que celui qui ne travaille pas ce jour-là.
Le juge peut-il, en l'absence de disposition légale, conventionnelle ou contractuelle, fonder une condamnation sur la seule équité pour accorder une majoration de salaire au salarié qui travaille un jour férié ?
La Cour de cassation casse les jugements au visa des anciens articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile. Elle énonce que « les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés ; que le salarié, qui travaille un jour férié, n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son contrat, qu'à son salaire » et que le conseil de prud'hommes a violé ces textes « alors que l'équité n'est pas une source de droit ». Faisant application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, elle dit n'y avoir lieu à renvoi et déboute les salariés de leurs demandes.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des anciens articles 1134 et 1135 du code civil et de l'article 12 du nouveau code de procédure civile. Formule de principe : « l'équité n'est pas une source de droit ». Cassation sans renvoi, la Cour appliquant elle-même la règle de droit. Le sommaire officiel retient : « Equité (non) ».
L'arrêt rappelle que le juge tranche le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables et ne peut statuer en équité. L'équité mentionnée à l'ancien article 1135 du code civil (devenu article 1194) sert à déterminer les suites d'un contrat, non à créer une obligation que ni la loi, ni la convention collective, ni le contrat ne prévoient. En droit du travail, il en résulte qu'en dehors du 1er mai, le travail d'un jour férié n'ouvre droit à aucune majoration sauf disposition conventionnelle ou contractuelle.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 94-40.693 94-40.701, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale