Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-42.247

Arrêt Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-42.247

Grève de l'unique salarié de l'entreprise

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 1996, 93-42.247, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe seul salarié d'une entreprise peut-il faire grève ? Oui : si la grève ne peut en principe être le fait d'un salarié isolé, celui qui est l'unique salarié de l'entreprise, seul à même de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Une salariée a été engagée le 1er janvier 1991 comme ouvrière agricole par un employeur dont elle était l'unique salariée. Elle s'occupait d'une porcherie et devait, en plus de son travail en semaine, assurer les soins et la nourriture des porcs un dimanche par mois. Ses demandes d'augmentation de salaire n'étant pas satisfaites, elle a prévenu son employeur quelques jours à l'avance qu'elle ne viendrait pas travailler le dimanche 26 avril 1992. L'employeur l'a licenciée pour faute grave le 9 mai 1992.

La procédure

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers. Par un jugement du 15 avril 1993, celui-ci a écarté la faute grave mais a retenu que le licenciement, fondé sur l'absence irrégulière de la salariée, avait une cause réelle et sérieuse. La salariée a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le conseil de prud'hommes a retenu que l'absence irrégulière de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soutenait avoir cessé le travail ce dimanche-là pour appuyer des revendications d'augmentation de salaire, et que l'exercice du droit de grève ne pouvait, sauf faute lourde, être sanctionné. La Cour de cassation censure ce jugement.

Le problème de droit

Le salarié unique d'une entreprise, qui cesse le travail pour appuyer des revendications professionnelles, peut-il exercer le droit de grève ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule le jugement dans toutes ses dispositions, au visa de l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L. 521-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile. Elle pose que « si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu ». Faute d'avoir répondu aux conclusions de la salariée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale et méconnu l'obligation de motivation. L'affaire est renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Bourges.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L. 521-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe formulé en termes généraux, sous la forme « si… en principe…, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié… », qui pose une exception à la règle. Le sommaire officiel retient la possibilité de grève pour l'unique salarié d'une entreprise.

La portée

L'arrêt maintient le principe selon lequel la grève, cessation collective et concertée du travail, ne peut être le fait d'un salarié agissant isolément. Il y apporte une exception fondée sur le caractère constitutionnel du droit de grève : dans une entreprise qui ne compte qu'un salarié, celui-ci, seul à pouvoir défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit. La condition collective ne doit donc pas priver de tout droit de grève le salarié qui n'a pas de collègues. Le juge saisi doit alors examiner si l'absence correspond à l'exercice du droit de grève avant de la sanctionner.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-42.247, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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