Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 22 octobre 1996, n° 93-43.845

Arrêt Cass. soc., 22 octobre 1996, n° 93-43.845

Dénonciation d'un usage d'entreprise

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 1996, 93-43.845, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQui doit prouver qu'un usage d'entreprise a été régulièrement dénoncé ? L'employeur qui soutient que l'usage n'est plus en vigueur doit prouver qu'il a respecté un délai de prévenance suffisant, et le juge doit rechercher si la dénonciation a aussi été adressée aux institutions représentatives du personnel.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Un salarié a été engagé en 1975 par une société en qualité de collaborateur commercial. La société appliquait, à titre d'usage, la convention collective des cadres et agents de maîtrise des entreprises grainières de l'Île-de-France. Elle a dénoncé cet usage auprès de l'ensemble du personnel, à effet du 27 octobre 1987. Le salarié a été licencié pour motif économique à compter du 31 juillet 1989. L'employeur avait par ailleurs dénoncé, à compter du 1er juillet 1989, une police d'assurance collective qu'il avait souscrite.

La procédure

Le salarié a demandé en justice un supplément d'indemnité de licenciement calculé selon la convention collective appliquée par usage, ainsi que le remboursement d'une prime d'assurance complémentaire. Première instance : non précisé dans la décision. La cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 6 mai 1993, a rejeté ces deux demandes. Le salarié a formé un pourvoi principal et l'employeur un pourvoi incident.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : pour rejeter la demande de supplément d'indemnité, la cour d'appel a énoncé que l'employeur, qui appliquait la convention collective à titre d'usage, avait dénoncé cet usage auprès de l'ensemble du personnel à effet du 27 octobre 1987, et que le salarié ne rapportait pas la preuve que le délai de prévenance n'avait pas été respecté. Pour rejeter la demande de remboursement de la prime d'assurance, elle a retenu que l'employeur avait dénoncé la police d'assurance collective à compter du 1er juillet 1989, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que des retenues avaient été opérées sur son salaire à ce titre jusqu'à la fin de son contrat.

Le problème de droit

Sur qui pèse la preuve du respect d'un délai de prévenance suffisant lors de la dénonciation d'un usage d'entreprise, et la dénonciation doit-elle être adressée aux institutions représentatives du personnel ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Au visa des anciens articles 1134 (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et 1315 (devenu article 1353) du code civil, elle juge qu'en statuant ainsi, « sans rechercher si la dénonciation avait été également adressée aux institutions représentatives du personnel et alors qu'il appartenait à l'employeur qui soutenait que l'usage n'était plus en vigueur de rapporter la preuve de ce qu'il avait respecté un délai de prévenance suffisant », la cour d'appel a violé ces textes. Au visa de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, elle censure aussi le défaut de réponse aux conclusions du salarié sur les retenues au titre de l'assurance. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des anciens articles 1134 et 1315 du code civil, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel retient deux conditions de la dénonciation d'un usage : la charge de la preuve du délai de prévenance et la recherche nécessaire de l'information des institutions représentatives du personnel.

La portée

L'arrêt fixe deux conditions de la dénonciation régulière d'un usage d'entreprise : un délai de prévenance suffisant et l'information des institutions représentatives du personnel, en plus de celle des salariés. Il fait peser sur l'employeur, qui se prétend libéré de l'usage, la preuve du respect du délai de prévenance, en application de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353, selon lequel celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Le juge du fond doit rechercher si ces conditions sont remplies.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 93-43.845, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Cass. soc., 13 février 1996, n° 92-42.066Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1996, 92-42.066, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 10 juillet 1996, n° 93-41.137Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 93-41.137, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 29 octobre 1996, n° 92-43.680Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 92-43.680, Publié au bulletinArrêt Société généraleCour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-42.247Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-42.247, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 94-40.693Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 94-40.693 94-40.701, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche