Définition du lien de subordination
Arrêt de cassation partielle sans renvoi, sur un moyen relevé d'office (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187).
À la suite d'un contrôle, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par une banque pour les années 1984 et 1985 trois catégories de sommes : une « gratification hold up » versée aux salariés agressés lors d'attaques, un complément de retraite versé à certains cadres supérieurs, et les honoraires versés à des conférenciers extérieurs à l'entreprise.
La banque a contesté ce redressement. Par un arrêt du 1er février 1994, la cour d'appel, statuant sur renvoi après un premier arrêt de cassation, a maintenu le redressement sur ces trois points. La banque s'est pourvue en cassation.
Sur les points rejetés, la banque soutenait que la « gratification hold up » était une indemnité réparant un dommage et non une rémunération, et que les compléments de retraite, versés directement à des retraités, échappaient à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sur le point cassé, la cour d'appel avait retenu que les honoraires des conférenciers devaient être soumis à cotisations parce que leurs prestations s'effectuaient dans le cadre d'un service organisé. C'est ce motif que la Cour de cassation censure.
L'exécution d'une prestation dans le cadre d'un service organisé suffit-elle à caractériser le lien de subordination qui soumet les sommes versées aux cotisations du régime général ?
La Cour de cassation rejette les moyens relatifs à la gratification, jugée complément de rémunération, et au complément de retraite, jugé avantage lié au contrat de travail. Mais, sur un moyen relevé d'office et au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 121-1 du code du travail, elle casse l'arrêt sur les honoraires des conférenciers. Elle pose que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ». Les conférenciers convenant de leur thème et de leur rémunération et n'étant soumis à aucun ordre, directive ou contrôle, ils n'étaient pas subordonnés. Statuant sans renvoi en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour dit n'y avoir lieu à redressement sur ce point.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation sur un moyen relevé d'office, au visa de plusieurs textes. Attendu de principe énoncé en termes généraux définissant le lien de subordination. Le sommaire officiel le classe sous la définition du lien de subordination et exclut les conférenciers et intervenants extérieurs des personnes assujetties.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt donne une définition du lien de subordination, fondée sur le triple pouvoir de l'employeur : donner des ordres et des directives, en contrôler l'exécution, sanctionner les manquements. Le travail au sein d'un service organisé n'est qu'un indice, et seulement lorsque l'employeur fixe unilatéralement les conditions d'exécution du travail. L'arrêt précise aussi que la gratification versée aux salariés agressés et la contribution de l'employeur au financement d'un complément de retraite entrent dans l'assiette des cotisations.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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