Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 29 octobre 1996, n° 92-43.680

Arrêt Cass. soc., 29 octobre 1996, n° 92-43.680

À travail égal, salaire égal

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 OCTOBRE 1996, 92-43.680, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'égalité de rémunération ne joue-t-elle qu'entre hommes et femmes ? Non : elle applique la règle plus générale « à travail égal, salaire égal ». L'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, et ne peut justifier un écart par l'ancienneté déjà rémunérée par une prime distincte.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une salariée a été embauchée le 6 novembre 1990 par une société comme secrétaire administrative, puis, le 6 mars 1991, comme secrétaire de direction, pour un salaire brut mensuel de 8 000 francs. Elle accomplissait le même travail qu'une autre salariée, avec un coefficient salarial identique et une qualification supérieure, mais percevait une rémunération moindre. L'ancienneté des deux salariées était rémunérée par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base.

La procédure

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaire. Par une ordonnance de référé du 26 juin 1992, le conseil de prud'hommes de Toulouse a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur, demandeur au pourvoi, soutenait que le principe d'égalité de rémunération posé par l'article L. 140-2 du code du travail ne s'applique qu'entre les hommes et les femmes. En le condamnant au paiement d'un rappel de salaire pour une différence de rémunération entre deux femmes, le conseil de prud'hommes aurait fait une fausse application de ce texte. Devant les juges du fond, il justifiait l'écart de salaire par la différence d'ancienneté entre les deux salariées.

Le problème de droit

L'employeur est-il tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre des salariés de même sexe placés dans une situation identique, et une différence d'ancienneté déjà rémunérée par une prime distincte peut-elle justifier un écart de salaire de base ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve le conseil de prud'hommes d'avoir rappelé que la règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8° du code du travail, et en déduit que « l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ». Ayant constaté que l'ancienneté était prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux (« l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique »). Le sommaire officiel retient la condition d'identité de situation et l'inefficacité de l'ancienneté déjà prise en compte par une prime.

La portée

L'arrêt consacre la règle générale « à travail égal, salaire égal », dont l'égalité de rémunération entre hommes et femmes n'est qu'une application. L'obligation d'égalité de traitement en matière de rémunération vaut donc entre tous les salariés, quel que soit leur sexe, dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique. L'arrêt précise aussi qu'un élément déjà rémunéré par ailleurs, comme l'ancienneté couverte par une prime distincte, ne peut justifier une différence de salaire de base entre salariés accomplissant le même travail.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 92-43.680, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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