Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-28.512

Arrêt Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-28.512

Période d'essai de six mois déraisonnable

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 10 MAI 2012, 10-28.512, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne période d'essai de six mois prévue par une convention collective pour une assistante commerciale est-elle compatible avec la convention n° 158 de l'OIT ? Non : au regard de la finalité de l'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période, une durée de six mois est déraisonnable.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi.

Les faits

Le 14 mars 2006, une caisse régionale de banque mutualiste a engagé une salariée en qualité d'assistante commerciale, chargée d'accueillir et d'orienter la clientèle, d'identifier ses besoins et de lui apporter une réponse adaptée. Le contrat de travail prévoyait, conformément à l'article 10 de la convention collective, une période de stage de six mois. L'employeur a mis fin au stage le 29 août 2006.

La procédure

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture. Les premiers juges l'ont déboutée. Par un arrêt du 4 janvier 2010, la cour d'appel de Pau a confirmé ce jugement. La salariée a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour débouter la salariée, la cour d'appel a retenu que la période de stage de six mois prévue par l'article 10 de la convention collective pour les agents de catégorie A à E n'était pas excessive, dès lors qu'eu égard à la définition du poste, les fonctions de la salariée nécessitaient une appréciation dans la durée pour être évaluées dans leur efficacité, l'évaluation à mi-parcours permettant à l'employeur de vérifier que la salariée tenait compte des observations faites et à celle-ci de corriger ses carences afin d'obtenir sa titularisation.

Le problème de droit

Une période d'essai de six mois, prévue par une convention collective pour un emploi d'assistante commerciale, est-elle d'une durée raisonnable au regard de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ?

La solution

Au visa des principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, et de la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2 b), la Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux. Elle juge qu'« est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de six mois ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre sociale. Cassation au visa d'une convention internationale du travail directement appliquée pour écarter une stipulation conventionnelle. Le sommaire officiel retient que l'article 10 de la convention nationale du Crédit agricole, fixant à six mois la durée du stage des agents de catégorie A à E, est contraire à la convention internationale du travail n° 158.

La portée

L'arrêt fait de la convention n° 158 de l'OIT un instrument de contrôle de la durée de la période d'essai : parce que les règles du licenciement sont écartées pendant l'essai, sa durée doit rester raisonnable au regard de sa finalité. Une stipulation de convention collective fixant une durée excessive peut ainsi être écartée par le juge. En l'espèce, six mois pour un emploi d'assistante commerciale est jugé déraisonnable.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-28.512, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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