Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.581

Arrêt Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.581

Ruptures conventionnelles et licenciement économique collectif

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 9 MARS 2011, 10-11.581, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes ruptures conventionnelles conclues pour motif économique échappent-elles au droit du licenciement collectif ? Non : lorsqu'elles s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, elles comptent pour déterminer la consultation des représentants du personnel et l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Seuls les salariés peuvent toutefois en demander l'annulation.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Trois sociétés d'un groupe de transport formaient une unité économique et sociale dotée d'un comité central d'entreprise. En décembre 2008, neuf salariés de l'une d'elles ont été licenciés pour motif économique. Dans un contexte de suppressions d'emplois dues à une baisse d'activité, de nombreux départs volontaires ont suivi, notamment sous forme de ruptures conventionnelles, les employeurs souhaitant les utiliser plutôt qu'un plan de sauvegarde de l'emploi : entre le 30 novembre 2008 et le 13 mars 2009, l'effectif est passé de 577 à 530 salariés. Ces départs étant insuffisants, deux projets de licenciement économique de neuf salariés chacun ont été envisagés dans deux sociétés, qui ont alors accepté de se soumettre volontairement à un plan de sauvegarde de l'emploi commun, présenté au comité central d'entreprise en mai 2009. Le comité a refusé de donner un avis.

La procédure

Le comité central d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de la procédure d'information et de consultation, du plan de sauvegarde de l'emploi et des ruptures conventionnelles, ainsi que des dommages-intérêts ; deux syndicats se sont joints à l'action. Le tribunal a jugé irrecevables les demandes relatives aux ruptures conventionnelles et a refusé d'annuler le plan. Par un arrêt du 23 novembre 2009, la cour d'appel de Grenoble a annulé le plan de sauvegarde de l'emploi pour insuffisance, confirmé l'irrecevabilité des demandes relatives aux ruptures conventionnelles, jugé régulière la procédure de consultation limitée aux dix-huit licenciements et rejeté la demande de dommages-intérêts à ce titre. Le comité et les syndicats ont formé un pourvoi principal, les sociétés un pourvoi incident.

Les prétentions

Pour juger régulière la procédure d'information et de consultation limitée au projet de dix-huit licenciements économiques et rejeter la demande de dommages-intérêts du comité et des syndicats, la cour d'appel a retenu que les ruptures conventionnelles résultant d'un motif économique échappent légalement au droit du licenciement économique. Arguments des pourvois rejetés par la Cour : les sociétés soutenaient que les conditions d'effectif et de nombre de licenciements imposant un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de chaque entreprise employeur, et qu'un plan établi volontairement ne pouvait être annulé faute de nullité prévue par la convention, en invoquant notamment l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) ; elles contestaient aussi l'annulation du plan pour insuffisance. Le comité et les syndicats soutenaient, de leur côté, qu'ils étaient recevables à faire juger les ruptures conventionnelles frauduleuses et nulles, le litige portant sur l'application des règles du licenciement collectif. La Cour écarte le premier moyen des sociétés par une substitution de motif de pur droit, déclare le second non de nature à permettre l'admission du pourvoi, et juge que le comité et les syndicats n'ont pas qualité pour agir en annulation des conventions de rupture.

Le problème de droit

Les ruptures conventionnelles ayant une cause économique et s'inscrivant dans un processus de réduction des effectifs doivent-elles être prises en compte pour déterminer la procédure de consultation des représentants du personnel et l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ?

La solution

La Cour casse partiellement, au visa des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, « appliqués à la lumière de la directive n° 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 ». Elle pose que « lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ». Elle juge en outre que, si les conditions d'effectif et de nombre de licenciements s'apprécient en principe au niveau de l'entreprise, « il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette unité ». Enfin, le comité d'entreprise et les syndicats ne sont pas recevables, faute de qualité, à demander l'annulation de conventions de rupture auxquelles ils ne sont pas parties, cette action ne pouvant être exercée que par les salariés concernés. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, appliqués à la lumière de la directive 98/59/CE. Attendus de principe en termes généraux. Substitution d'un motif de pur droit. Sommaire officiel en plusieurs titres : prise en compte des ruptures conventionnelles économiques pour la consultation et le plan de sauvegarde de l'emploi, et défaut de qualité du comité d'entreprise et des syndicats pour demander l'annulation d'une convention de rupture.

La portée

L'arrêt empêche l'employeur d'échapper aux règles du licenciement économique collectif en recourant aux ruptures conventionnelles : lorsqu'elles ont une cause économique et participent d'un processus de réduction des effectifs, elles entrent dans le décompte qui détermine la procédure de consultation et l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Il admet aussi l'appréciation de ces seuils au niveau de l'unité économique et sociale lorsque la décision de licencier y est prise. En revanche, il réserve aux seuls salariés signataires l'action en annulation de leur convention de rupture : la sanction obtenue par le comité et les syndicats passe par la procédure collective, non par la nullité des ruptures elles-mêmes.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2011, 10-11.581, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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