Clause de résidence et libre choix du domicile
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Une association a engagé une salariée à compter du 23 janvier 1999 en qualité d'employée gouvernante, chargée de veiller au confort physique et moral de majeurs sous tutelle ou curatelle logés par l'association dans un appartement. Sa durée de travail était fixée à 35 heures dans des plages horaires obligatoires, outre 6 h 30 par mois consacrées à des activités, réunions et accompagnements, sans astreinte. Son contrat lui imposait de résider à moins de 200 mètres de son lieu de travail. La salariée a déménagé à 20 kilomètres, soit 25 minutes en véhicule personnel. Elle a été licenciée par lettre du 30 janvier 2007 pour avoir méconnu cette obligation contractuelle de résidence.
La salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, qui lui a donné raison. Par un arrêt infirmatif du 31 mars 2010, la cour d'appel de Reims a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La salariée a formé un pourvoi en cassation.
Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'en s'éloignant de 20 kilomètres de son lieu de travail, la salariée n'était plus en mesure de respecter l'obligation de résidence à moins de 200 mètres, condition substantielle de son contrat, et que cette obligation était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'association et des personnes auprès desquelles la salariée intervenait, et proportionnée au but recherché compte tenu de la nature de l'emploi.
À quelles conditions l'employeur peut-il imposer à un salarié, par une clause de son contrat de travail, une restriction au libre choix de son domicile ?
Au visa des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Douai. Elle énonce que « toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ». La cour d'appel a statué « par des motifs impropres à établir que l'atteinte au libre choix par la salariée de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre sociale. Cassation au triple visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 1121-1 du code du travail, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel vise les limites du pouvoir de direction et la condition de la restriction apportée par l'employeur au choix du domicile.
L'arrêt rattache le libre choix du domicile au droit au respect de la vie privée et du domicile, et soumet toute clause de résidence au double contrôle de l'article L. 1121-1 du code du travail : justification par la nature de la tâche et proportionnalité au but recherché. Le caractère contractuel et substantiel de la clause ne dispense pas le juge de ce contrôle concret. À défaut de justification, le licenciement fondé sur la violation de la clause n'a pas de cause réelle et sérieuse.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-18.308, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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