Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 09-43.190

Arrêt Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 09-43.190

Loi applicable au travailleur détaché

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 18 JANVIER 2011, 09-43.190, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn salarié détaché temporairement en France par une entreprise étrangère y accomplit-il habituellement son travail ? Non. La directive sur le détachement n'écarte pas la Convention de Rome pour la rupture du contrat, et la loi du lieu d'exécution habituelle ne peut être celle du pays de simple détachement temporaire.

Nature de la décision

Arrêt de cassation (cassation totale), rendu après rejet de la première branche du moyen.

Les faits

Un salarié a été engagé par une société de travail temporaire de droit anglais pour effectuer des missions au Royaume-Uni et dans des pays européens. Il a été mis à la disposition d'une société allemande, qui l'a affecté sur un site situé à Toulouse, par un contrat à durée déterminée du 18 octobre 2004 venant à échéance le 18 septembre 2005. L'employeur a mis fin à ce contrat le 15 mars 2005. Le salarié est ensuite décédé et son ayant droit a agi contre l'employeur.

La procédure

Par jugement du 30 janvier 2008, le conseil de prud'hommes a dit que la loi britannique devait être appliquée au contrat et a débouté l'ayant droit du salarié de toutes ses demandes. Sur appel, la cour d'appel de Toulouse, par un arrêt infirmatif du 4 septembre 2009, a dit que la loi française était applicable à la rupture du contrat de travail et a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour rupture abusive. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : l'article 6 de la Convention de Rome doit être appliqué au regard du seul contrat en cause, conclu à durée déterminée pour un an, peu important les missions de même nature accomplies auparavant. Dans le cadre de ce contrat, le salarié a travaillé exclusivement en France, sur le site de Toulouse. Par application de l'article 6, paragraphe 2, a), le contrat est donc régi par la loi française. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'employeur soutenait, dans la première branche, que l'article L. 1262-4 du code du travail, qui transpose l'article 3 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, ne soumet l'employeur étranger au droit français que pour des matières limitativement énumérées, parmi lesquelles ne figure pas la rupture du contrat. Le droit du lieu d'établissement de l'employeur aurait donc dû s'appliquer à la rupture, sans passer par la Convention de Rome.

Le problème de droit

Un salarié détaché temporairement par une entreprise établie dans un État pour être mis à la disposition d'une entreprise exerçant son activité dans un autre État accomplit-il habituellement son travail dans ce second État, au sens de l'article 6, paragraphe 2, a), de la Convention de Rome ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Elle écarte d'abord la première branche : « si l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services désigne les conditions de travail et d'emploi applicables à la relation de travail dont les travailleurs détachés ne peuvent être privés dans l'Etat membre où la prestation de travail est exécutée, celle-ci n'exclut pas l'application de la loi désignée par la Convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail qui ne font pas partie des règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d'accueil ». Puis, sur la seconde branche, elle juge que la cour d'appel a statué par des motifs inopérants : ayant relevé que le salarié avait été détaché par une entreprise établie en Grande-Bretagne pour être mis temporairement à la disposition d'une société exerçant son activité en France, elle aurait dû en déduire qu'il n'y avait pas accompli habituellement son travail. Elle a donc violé par fausse application l'article 6, paragraphe 2, a), de la Convention de Rome.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Formule de principe sur l'articulation entre la directive 96/71/CE et la Convention de Rome. Cassation pour violation par fausse application.

La portée

L'arrêt pose deux règles. D'abord, la directive sur le détachement ne fixe qu'un noyau de règles impératives de protection minimale du pays d'accueil ; pour le reste, notamment la rupture du contrat, la loi applicable se détermine par la Convention de Rome. Ensuite, un détachement temporaire dans un pays ne fait pas de ce pays le lieu d'accomplissement habituel du travail, même si, pendant le contrat en cause, tout le travail y a été exécuté. Le juge de renvoi doit donc rechercher la loi applicable selon les autres critères de l'article 6, paragraphe 2.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-43.190, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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