Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-30.045, 10-30.046, 10-30.047 et 10-30.048

Arrêt Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-30.045, 10-30.046, 10-30.047 et 10-30.048

Fermeture d'une filiale et légèreté blâmable

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 1 FÉVRIER 2011, 10-30.045 10-30.046 10-30.047 10-30.048, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il tenir compte de la situation économique de l'entreprise pour apprécier si sa fermeture totale procède d'une légèreté blâmable ? Oui. Il ne peut pas déduire la faute de la seule absence de difficultés, mais il peut prendre en compte cette situation. Une fermeture décidée pour réaliser des économies et améliorer la rentabilité du groupe prive les licenciements de cause réelle et sérieuse.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société, filiale à 100 % d'un groupe par l'intermédiaire d'une société holding, avait pour activité le stockage de pneus et leur commercialisation en gros. Elle ne connaissait pas de difficultés économiques et obtenait de bons résultats, bénéficiant de conditions d'achat préférentielles auprès du groupe. Sur décision du groupe, elle a cessé son activité au début de l'année 2006, ce qui a entraîné le licenciement de ses dix-sept salariés.

La procédure

Des salariés licenciés ont contesté leur licenciement. Par des arrêts du 10 novembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, condamné la société venant aux droits de l'employeur à des dommages-intérêts et ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois. Cette société a formé quatre pourvois en cassation, joints par la Cour en raison de leur connexité.

Les prétentions

La société soutenait d'abord que la cessation totale et définitive d'activité est une cause économique autonome, et que la légèreté blâmable ne pouvait être déduite de l'absence de difficultés économiques ou de menaces sur la compétitivité (article L. 1233-3 du code du travail). Elle reprochait ensuite à la cour d'appel d'avoir affirmé sans justification que la baisse d'activité était imputable au groupe (article 455 du code de procédure civile). Elle faisait valoir subsidiairement que la fermeture était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe, pour supprimer un doublon entre deux centrales d'achat, et que la forte baisse du chiffre d'affaires rendait la réorganisation indispensable.

Le problème de droit

En cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge peut-il prendre en compte la situation économique de celle-ci pour apprécier si l'employeur a commis une faute ou une légèreté blâmable privant les licenciements de cause réelle et sérieuse ?

La solution

La Cour rejette les pourvois. Elle énonce que « si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur ». La cour d'appel a relevé que la baisse d'activité était imputable aux décisions du groupe, que la société obtenait de bons résultats et que la fermeture avait été décidée non pour sauvegarder la compétitivité, mais pour réaliser des économies et améliorer la rentabilité du groupe, au détriment de la stabilité de l'emploi. Elle a pu en déduire une légèreté blâmable de l'employeur et l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur l'office du juge face à une cessation totale d'activité. Le sommaire officiel exclut la volonté de réaliser des économies et d'améliorer la rentabilité comme cause de la cessation d'activité.

La portée

L'arrêt maintient l'autonomie de la cessation totale et définitive d'activité comme motif économique : l'employeur n'a pas à prouver des difficultés économiques, et le juge ne peut déduire la légèreté blâmable de leur seule absence. Mais le juge peut tenir compte de la situation économique pour apprécier le comportement de l'employeur. La fermeture d'une filiale prospère, décidée par le groupe pour accroître sa rentabilité au détriment de l'emploi, caractérise une légèreté blâmable qui prive les licenciements de cause réelle et sérieuse.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.045 10-30.046 10-30.047 10-30.048, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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