Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-13.634

Arrêt Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-13.634

Intérimaires faisant le travail des grévistes

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 2 MARS 2011, 10-13.634, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur viole-t-il l'interdiction de recourir au travail temporaire pour remplacer des grévistes lorsqu'il fait accomplir aux intérimaires déjà présents le travail des salariés en grève ? Oui : peu importe que les intérimaires aient été engagés avant le conflit, dès lors qu'ils effectuent, en plus de leur travail habituel, celui des grévistes.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une entreprise employait, depuis octobre 2006, des salariés engagés par contrats de travail temporaire. Pendant les grèves de ses salariés en mars 2007, elle a fait accomplir à ces intérimaires, en plus de leur travail habituel, celui des salariés grévistes, en augmentant leur amplitude horaire.

La procédure

Estimant qu'il avait été porté atteinte au droit de grève, une fédération syndicale a saisi la juridiction civile de demandes indemnitaires. Par un arrêt infirmatif du 3 décembre 2009, la cour d'appel de Paris a condamné l'entreprise à indemniser le syndicat, notamment sur le fondement de l'article L. 1251-10 du code du travail. L'entreprise a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'entreprise soutenait que l'article L. 1251-10 du code du travail a pour seul objet d'interdire de faire appel à une entreprise de travail temporaire dans le but de remplacer des grévistes et de priver leur action d'efficacité, et qu'il ne peut être interprété de façon extensive comme interdisant d'employer, dans leur qualification, des intérimaires engagés avant tout conflit. Elle ajoutait que les constatations de la cour d'appel (travail des grévistes accompli par les intérimaires, augmentation de leur amplitude horaire, illicéité antérieure de leur embauche) relevaient tout au plus des règles sur les conditions de recours au travail temporaire, mais ne caractérisaient pas une intention de priver la grève d'efficacité, puisque tous les intérimaires avaient été engagés avant l'annonce des grèves. Elle contestait aussi, par d'autres moyens, sa condamnation pour recours irrégulier au travail temporaire (articles L. 1251-5 et L. 1251-43 du code du travail).

Le problème de droit

L'employeur qui fait accomplir à des salariés temporaires, engagés avant le déclenchement d'une grève, le travail des salariés grévistes viole-t-il l'interdiction de recourir au travail temporaire pour remplacer des salariés en grève ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'article L. 1251-10, 1°, du code du travail a pour objet d'interdire à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité ». Ayant constaté que l'entreprise avait fait accomplir aux salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui des grévistes, leur amplitude horaire ayant été augmentée, la cour d'appel « en a exactement déduit » que l'employeur avait eu recours au travail temporaire en violation de ce texte. Les autres moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre sociale. Rejet comportant une définition de l'objet de l'article L. 1251-10, 1°, du code du travail et un contrôle approfondi (« en a exactement déduit »). Le sommaire officiel retient la prohibition du remplacement des grévistes par des intérimaires et son application au contrat de mission.

La portée

L'arrêt précise la portée de l'interdiction de recourir au travail temporaire pour remplacer des grévistes : elle ne vise pas seulement l'embauche d'intérimaires après le début du conflit, mais aussi l'utilisation, pendant la grève, d'intérimaires déjà présents pour accomplir le travail des grévistes. Ce qui compte est l'usage fait du travail temporaire pour priver la grève d'efficacité, non la date d'engagement des intérimaires.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-13.634, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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