Nullité du PSE et absence de motif économique
Arrêt de cassation totale.
Après son intégration dans un groupe, une société a soumis à son comité d'entreprise, en février 2010, un projet de restructuration impliquant la suppression de 64 emplois, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à cet effet. Après avoir pris connaissance du rapport de l'expert qu'il avait désigné, le comité d'entreprise a contesté l'existence d'une cause économique.
Le comité d'entreprise a d'abord engagé une procédure de référé tendant à l'annulation de la procédure de licenciement, dont il a été débouté. Il a ensuite saisi à jour fixe le tribunal de grande instance pour faire juger qu'aucune cause économique ne justifiait la procédure et obtenir son annulation. Par un arrêt du 12 mai 2011, la cour d'appel de Paris a déclaré nulle la procédure de licenciement et tous ses effets subséquents. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : si le législateur a expressément prévu la nullité de la procédure en l'absence de plan de reclassement, il ne pouvait, sauf à manquer à la logique, exclure la même nullité lorsque le fondement même de la procédure, le motif économique, fait défaut. Une consultation du comité d'entreprise sur un projet présentant un motif économique en réalité défaillant est vidée de sa substance. Contrôler la réalité de ce motif ne revient pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise mais à contrôler la légalité de la procédure. Le groupe ne présentant aucune fragilité actuelle ou inéluctable et sa compétitivité n'étant pas en cause, la procédure devait être annulée.
L'absence de motif économique peut-elle entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ?
La Cour casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 1235-10 du code du travail. Elle énonce qu'« en vertu de ce texte seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ». La cour d'appel a violé ce texte, alors que « la procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement ».
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 1235-10 du code du travail. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt (chapeau), énoncé en termes généraux et restrictifs (« seule »).
L'arrêt interprète strictement la nullité de l'article L. 1235-10 du code du travail : elle ne sanctionne que l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. Le défaut de cause économique n'affecte pas la validité de la procédure collective ; il relève de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de chaque licenciement. La Cour sépare ainsi nettement la validité du plan et la justification économique des licenciements.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2012, 11-20.741, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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