Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-15.670

Arrêt Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-15.670

Prise d'acte pour harcèlement ancien

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 11 DÉCEMBRE 2015, 14-15.670, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes faits de harcèlement moral anciens peuvent-ils justifier une prise d'acte de la rupture ? Oui : lorsque le salarié est resté en arrêt de travail jusqu'à la prise d'acte, ces faits peuvent constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, nonobstant leur ancienneté. La prise d'acte produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis compris.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé le 27 octobre 1986 par une société en qualité de manoeuvre chauffeur poids lourds et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe. Il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire. À la suite d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail jusqu'à ce qu'il prenne acte de la rupture de son contrat, en invoquant notamment des faits de harcèlement moral.

La procédure

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la mise à pied et de paiement de diverses sommes, puis, après sa prise d'acte, de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Par arrêt du 13 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutient que seul un manquement empêchant la poursuite du contrat justifie d'imputer à l'employeur la rupture dont le salarié a pris l'initiative ; la cour d'appel aurait dû rechercher si le comportement du salarié, absent de l'entreprise depuis plus d'un an et demi et prenant acte de la rupture pour des faits qui n'avaient pu ni perdurer ni se reproduire, n'excluait pas que ces manquements soient suffisamment graves, au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Il soutient ensuite que le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, en raison de son arrêt de travail.

Le problème de droit

Des faits de harcèlement moral anciens peuvent-ils constituer un manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat et justifier la prise d'acte, lorsque le salarié est resté en arrêt de travail jusqu'à celle-ci ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient qu'ayant constaté qu'à la suite d'un accident du travail le salarié avait été en arrêt de travail jusqu'à la prise d'acte, la cour d'appel « a pu en déduire que les faits dénoncés par celui-ci, constitutifs d'un harcèlement moral, caractérisaient des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat, nonobstant leur ancienneté ». Elle ajoute que, la prise d'acte étant justifiée et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié pouvait obtenir l'indemnité de préavis et les congés payés afférents. Les autres branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Les indices de portée

Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Pas de visa (arrêt de rejet). Pas de formule de principe générale : la Cour contrôle la déduction des juges du fond (« a pu en déduire »).

La portée

L'arrêt applique le critère du manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. L'ancienneté des faits n'exclut pas cette gravité lorsque le salarié, victime d'un harcèlement moral, n'a jamais repris le travail avant de prendre acte de la rupture. Il confirme aussi que la prise d'acte justifiée ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié était en arrêt de travail. Arrêt inédit, il illustre ces règles sans les énoncer en termes de principe.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-15.670, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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