Contrôle administratif du contenu du PSE
Décision de rejet du pourvoi en cassation, rendue par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État.
Par trois jugements des 28 mai, 22 octobre et 24 octobre 2013, un tribunal de commerce a placé une société en redressement judiciaire, arrêté le plan de sa cession totale à un repreneur qui reprenait 80 salariés, les 111 autres étant licenciés, puis prononcé sa liquidation judiciaire. À la demande des administrateurs judiciaires, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a, par une décision du 31 octobre 2013, homologué le document unilatéral de l'employeur fixant un plan de sauvegarde de l'emploi.
Une union locale de syndicats a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation pour excès de pouvoir de la décision d'homologation. Par un jugement du 26 mars 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel. L'union de syndicats s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État.
L'union de syndicats reprochait à la cour administrative d'appel d'avoir commis une erreur de droit dans l'appréciation du respect, par le plan de sauvegarde de l'emploi, des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail, notamment en tenant compte de mesures bénéficiant de financements publics. Elle soutenait aussi que la motivation de la décision d'homologation ne permettait pas de vérifier que l'administration avait appliqué l'ensemble des critères de l'article L. 1233-57-3 du code du travail. En défense, les administrateurs judiciaires contestaient la recevabilité de sa demande de première instance.
Quelle est l'étendue du contrôle que l'administration doit exercer sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi fixé par un document unilatéral de l'employeur avant de l'homologuer, et une union de syndicats a-t-elle intérêt pour contester cette homologation ?
Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Sur la recevabilité, il juge que les syndicats présents dans l'entreprise ont qualité pour agir contre les décisions de validation ou d'homologation, et qu'une union de syndicats régie par les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail justifie, eu égard à la portée de la décision et aux intérêts collectifs qu'elle défend, d'un intérêt pour agir dans le délai opposable aux syndicats présents dans l'entreprise. Sur le fond, il énonce qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la conformité du document et du plan aux dispositions applicables, et qu'« elle doit, au regard de l'importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d'une part, des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés par l'employeur et, d'autre part, des moyens dont disposent l'entreprise et, le cas échéant, l'unité économique et sociale et le groupe ». L'employeur doit avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement dans l'entreprise et, s'il appartient à un groupe, procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles dans les autres entreprises du groupe, en indiquant leur nombre, leur nature et leur localisation. La cour a pu tenir compte de mesures contribuant directement ou indirectement au maintien dans l'emploi ou au reclassement, même financées en partie sur fonds publics. Le moyen tiré de la motivation de l'homologation, non soulevé devant la cour, est écarté comme inopérant.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux, formation la plus solennelle du Conseil d'État, et publiée au Recueil Lebon. Considérants de principe énoncés en termes généraux sur le contrôle de l'homologation. Le sommaire officiel fixe deux points : le contrôle du contenu du PSE et l'intérêt pour agir des syndicats et unions de syndicats contre les décisions issues de la loi du 14 juin 2013.
La décision fixe la grille du contrôle administratif du plan de sauvegarde de l'emploi homologué : un contrôle de la précision, du caractère concret et de la suffisance globale des mesures, apprécié au regard des moyens de l'entreprise, de l'unité économique et sociale et du groupe, ainsi que des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés. Elle précise les exigences du plan de reclassement (identification de toutes les possibilités dans l'entreprise, recherche sérieuse dans le groupe, indication du nombre, de la nature et de la localisation des postes). Elle ouvre enfin le recours contentieux aux syndicats présents dans l'entreprise et, selon la portée de la décision, aux unions de syndicats.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 22/07/2015, 383481, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance
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