Présomption de justification des avantages catégoriels conventionnels
Arrêt de cassation partielle avec renvoi, sur moyen relevé d'office.
Un salarié engagé le 4 août 1986 en qualité de conducteur receveur par une société de transport de voyageurs a été licencié par lettre du 13 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 prévoyait, dans son annexe IV, des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement plus avantageuses pour les ingénieurs et cadres que pour les ouvriers.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculé selon les dispositions applicables aux cadres. Par un arrêt infirmatif du 29 janvier 2013, la cour d'appel de Riom a condamné l'employeur à lui verser 10 061,82 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement. L'employeur a formé deux pourvois en cassation, que la Cour a joints.
Pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel, après avoir relevé que la convention collective prévoyait un calcul de l'indemnité de licenciement plus avantageux pour les ingénieurs et cadres que pour les ouvriers, a retenu que la justification invoquée par l'employeur, tirée du mécanisme de plafonnement des indemnités de chômage, ne pouvait suffire à justifier l'avantage concédé de façon générale aux cadres, puisque ce plafonnement concerne toutes les indemnités sans distinction entre cadres et non-cadres et suppose une indemnisation du chômage.
Une différence de traitement entre catégories professionnelles instituée par une convention collective négociée et signée par des organisations syndicales représentatives doit-elle être justifiée par l'employeur, ou est-elle présumée justifiée ?
Sur un moyen relevé d'office, au visa du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe d'égalité de traitement et de l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950, la Cour de cassation casse l'arrêt, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer le solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Limoges. Elle pose que « les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ». Or il résultait des énonciations de la cour d'appel que la différence de traitement n'était pas étrangère à des considérations de nature professionnelle.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre sociale. Cassation sur moyen relevé d'office, au visa du huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, du principe d'égalité de traitement et d'une disposition conventionnelle, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel retient une « présomption » de justification des différences de traitement fondées sur la catégorie professionnelle et opérées par voie conventionnelle, et en tire une règle de charge de la preuve.
L'arrêt pose une présomption de justification des différences de traitement entre catégories professionnelles instituées par conventions ou accords collectifs négociés et signés par des syndicats représentatifs. Il en tire les conséquences sur la preuve : ce n'est pas à l'employeur de justifier l'avantage catégoriel, c'est au salarié qui le conteste de démontrer qu'il est étranger à toute considération de nature professionnelle. La légitimité de la négociation collective, à laquelle les salariés participent par leur vote, fonde cette présomption.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-14.773 13-14.908, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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