Vente d'immeuble et transfert des gardiens
Arrêt de rejet du pourvoi principal et du pourvoi incident.
Deux époux ont été engagés à compter du 15 mars 1982 comme gardiens d'un immeuble parisien par l'organisme qui en était propriétaire. Le 25 novembre 2008, une société d'habitations à loyer modéré qui allait acquérir l'immeuble leur a proposé de nouveaux contrats de travail. Le 10 décembre 2008, les gardiens ont répondu que leurs contrats devaient se poursuivre de plein droit. Le 11 décembre 2008, l'immeuble a été vendu ; l'acte de cession transférait les baux en cours et contenait des stipulations sur les contrats des gardiens, prévoyant des contrats modifiés et la prise en charge par l'acquéreur du coût d'une éventuelle résiliation. Les gardiens ont continué à exercer leurs fonctions plusieurs mois. Le 20 avril 2009, ils ont été licenciés pour motif économique par le vendeur.
Les gardiens ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt infirmatif du 13 mars 2013, la cour d'appel de Paris a jugé l'article L. 1224-1 du code du travail applicable, a privé d'effet le licenciement notifié par le vendeur, a analysé la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné solidairement le vendeur et la société venant aux droits de l'acquéreur à indemniser les salariés. La société venant aux droits de l'acquéreur a formé un pourvoi principal, le vendeur un pourvoi incident.
La société venant aux droits de l'acquéreur soutient que l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2) ne s'applique qu'au transfert d'une entité économique autonome, que la cession d'un immeuble n'en constitue pas une en soi et que l'acte ne prévoyait pas la poursuite des contrats mais seulement de nouvelles propositions ; elle ajoute qu'elle n'a jamais été l'employeur des gardiens, faute de lien de subordination, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail. Le vendeur soutient, par son pourvoi incident, que le cédant ne peut être condamné solidairement avec le cessionnaire qu'en cas de collusion frauduleuse visant à faire échec à l'article L. 1224-1, et que l'acquéreur s'était engagé dans l'acte à assumer seul les conséquences de la reprise du logement de fonction.
La vente d'un immeuble, accompagnée du transfert des baux, de l'activité de gardiennage et des locaux qui lui sont affectés, constitue-t-elle le transfert d'une entité économique autonome imposant à l'acquéreur la poursuite des contrats de travail des gardiens aux mêmes conditions ?
La Cour de cassation rejette les deux pourvois. Sur le pourvoi principal, elle approuve la cour d'appel qui, ayant retenu que la cession ne portait pas seulement sur la propriété de l'immeuble mais emportait la subrogation dans les baux en cours, et que l'acte prévoyait le sort des contrats des gardiens, la poursuite de l'activité de gardiennage et le maintien des locaux nécessaires, a pu en déduire « le transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre » et a exactement décidé que ce transfert imposait à l'acquéreur « de poursuivre aux mêmes conditions les contrats de travail ». Sur le pourvoi incident, elle approuve la condamnation in solidum du cédant et du cessionnaire, qui s'étaient entendus dans l'acte sur la poursuite des contrats à des conditions différentes et sur les conséquences d'une résiliation, la rupture étant causée par leur action commune.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel souligne la notion d'entité économique et l'office du juge pour la caractériser.
L'arrêt précise la notion d'entité économique autonome : la cession d'un immeuble peut en constituer une lorsqu'elle transfère aussi les baux, l'activité de gardiennage, le personnel qui l'assure et les locaux affectés. L'acquéreur doit alors reprendre les contrats aux mêmes conditions, sans pouvoir imposer de modifications. Le licenciement prononcé par le cédant est privé d'effet. Enfin, lorsque cédant et cessionnaire se sont entendus pour modifier les contrats à la faveur du transfert, ils réparent ensemble, in solidum, le préjudice causé par la rupture, sans que le salarié ait à prouver une collusion frauduleuse au sens où l'entendait le pourvoi.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-16.719, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale