Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 27 janvier 2015, n° 13-22.179

Arrêt Cass. soc., 27 janvier 2015, n° 13-22.179

Présomption de justification des différences catégorielles conventionnelles

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 27 JANVIER 2015, 13-22.179, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne différence de traitement entre catégories professionnelles prévue par une convention collective doit-elle être justifiée par l'employeur ? Non. Négociée par des syndicats représentatifs, elle est présumée justifiée ; c'est à celui qui la conteste de démontrer qu'elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une convention collective nationale de branche prévoyait, dans plusieurs de ses articles (articles 15, 19, 37, 43, 59 et 70), des avantages de niveau différent pour la catégorie des ingénieurs et cadres et pour celle des employés, techniciens et agents de maîtrise, notamment quant à la durée du préavis et au calcul de l'indemnité de licenciement. Une fédération syndicale a estimé que ces stipulations méconnaissaient la règle d'égalité de traitement.

La procédure

La fédération syndicale a saisi le tribunal de grande instance pour faire juger nulles ces stipulations et faire ordonner aux organisations patronales signataires de convoquer les organisations syndicales en vue de mettre la convention en conformité avec la règle d'égalité. Par un arrêt du 30 mai 2013, la cour d'appel de Paris, par motifs propres et adoptés des premiers juges, l'a déboutée de ses demandes. La fédération syndicale a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La fédération syndicale soutenait qu'une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre salariés de catégories professionnelles distinctes, placés dans une situation identique au regard de l'avantage, n'est justifiée que si elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit vérifier concrètement la réalité et la pertinence. Elle reprochait à la cour d'appel d'avoir admis, par des motifs inopérants ou des affirmations générales, que le besoin de l'employeur d'un délai plus long pour remplacer un cadre justifiait un préavis plus long, que des rémunérations plus élevées ou des responsabilités plus importantes justifiaient une indemnité de licenciement plus favorable, et de ne pas avoir répondu à ses conclusions relevant que d'autres préavis de la même convention étaient identiques pour toutes les catégories.

Le problème de droit

Une différence de traitement entre catégories professionnelles instituée par une convention collective doit-elle être justifiée par des raisons objectives dont le juge vérifie concrètement la réalité, ou est-elle présumée justifiée ?

La solution

La chambre sociale rejette le pourvoi. Elle pose que « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ». La cour d'appel, ayant retenu que la fédération n'établissait pas que les différences opérées au profit des ingénieurs et cadres étaient étrangères à toute considération de nature professionnelle, a légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux, justifié par la légitimité des syndicats représentatifs signataires. Le sommaire officiel retient une « présomption » de justification des différences de traitement fondées sur la catégorie professionnelle et opérées par voie conventionnelle, avec des conséquences sur la charge de la preuve.

La portée

L'arrêt instaure une présomption de justification des différences de traitement catégorielles prévues par accord collectif et renverse la charge de la preuve : il n'appartient plus à l'employeur de justifier la différence, mais à celui qui la conteste de prouver qu'elle est étrangère à toute considération professionnelle. Le moyen, qui reprenait l'exigence d'un contrôle concret des raisons objectives par le juge, est écarté.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-22.179, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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