Prime d'ancienneté réservée aux non-cadres
Arrêt de cassation partielle avec renvoi, sur moyen relevé d'office.
Un salarié a été engagé à compter du 1er mars 2000 en qualité de technicien de process, statut cadre, avec une rémunération forfaitaire incluant les vingt premières heures supplémentaires de chaque mois. Convoqué le 3 novembre 2009 à un entretien préalable fixé au 25 novembre, il a adhéré le 15 décembre 2009 à une convention de reclassement personnalisé. Le lendemain, l'employeur lui a notifié par écrit la rupture d'un commun accord. La convention collective nationale des industries chimiques et connexes réservait, en son article 10, une prime d'ancienneté aux ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III.
Contestant la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont le paiement de la prime d'ancienneté et d'heures supplémentaires. Par un arrêt infirmatif du 4 juin 2013, la cour d'appel de Metz a fait droit à ses demandes, jugé la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de la prime d'ancienneté et d'heures supplémentaires. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Pour accueillir la demande du salarié au titre de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans l'octroi de cette prime, réservée aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'employeur soutenait que la rupture, résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé, avait une cause économique énoncée dans la lettre de rupture avant l'expiration du délai de réflexion (articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail) ; ce moyen est écarté comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Il reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir fixé la rémunération due, pour le calcul des heures supplémentaires, en se bornant à renvoyer au calcul détaillé du salarié sans analyser les éléments sur lesquels elle se fondait (article 455 du code de procédure civile).
Une différence de traitement entre catégories professionnelles instituée par une convention collective négociée et signée par des organisations syndicales représentatives doit-elle être justifiée par l'employeur, ou est-elle présumée justifiée ?
Sur un moyen relevé d'office, au visa du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe d'égalité de traitement et de l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, la Cour de cassation casse l'arrêt, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de paiement de la prime d'ancienneté, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nancy. Elle pose que « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ». La cour d'appel, qui a exigé de l'employeur une justification, a donc violé ces textes et ce principe. La Cour rejette en revanche le moyen relatif à la rupture, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et celui relatif aux heures supplémentaires : la cour d'appel a fixé la rémunération par une décision exempte de vice de motivation, après avoir apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre sociale. Cassation sur moyen relevé d'office, au visa du huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, du principe d'égalité de traitement et d'une disposition conventionnelle, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel retient une « présomption » de justification des différences catégorielles opérées par voie conventionnelle et en tire une règle de charge de la preuve.
L'arrêt applique la présomption de justification des différences de traitement entre catégories professionnelles instituées par voie conventionnelle à un avantage réservé aux non-cadres et réclamé par un cadre. Peu importe le sens de la différence : l'avantage catégoriel négocié par des syndicats représentatifs est présumé justifié, et il appartient au salarié qui le conteste de démontrer qu'il est étranger à toute considération de nature professionnelle. Le juge ne peut pas exiger de l'employeur qu'il en établisse la justification.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-25.437, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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