Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-19.855

Arrêt Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-19.855

Voile et souhait du client

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 9 AVRIL 2015, 13-19.855, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe souhait d'un client de ne plus être servi par une salariée voilée peut-il constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante ? La Cour de cassation ne tranche pas : elle pose la question à la Cour de justice de l'Union européenne et sursoit à statuer. À retenir : le droit interne de la non-discrimination s'interprète conformément à la directive 2000/78/CE.

Nature de la décision

Arrêt de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne, avec sursis à statuer. La Cour de cassation ne rejette ni ne casse : elle attend la réponse de la Cour de justice.

Les faits

Une salariée a été engagée en 2008 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ingénieur d'études, par une société de conseil, d'ingénierie et de formation. Elle portait le foulard islamique. Dans le cadre de ses fonctions, elle intervenait en mission chez les clients de la société. Après une intervention chez un client, celui-ci a indiqué que le port du voile avait gêné certains de ses collaborateurs et a demandé qu'il n'y ait « pas de voile la prochaine fois ». L'employeur, qui disait avoir averti la salariée dès l'embauche qu'elle ne pourrait porter le voile en toutes circonstances au contact des clients, lui a de nouveau demandé de ne plus le porter. Elle a refusé. Elle a été licenciée par lettre du 22 juin 2009, sans exécution ni paiement du préavis.

La procédure

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes en soutenant que son licenciement était discriminatoire en raison de ses convictions religieuses ; une association de défense des droits de l'homme est intervenue volontairement. Par jugement du 4 mai 2011, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a alloué à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et a rejeté ses autres demandes. Sur appel principal de la salariée et appel incident de l'employeur, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 18 avril 2013, a confirmé le jugement. La salariée a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La salariée reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes au titre d'un licenciement nul pour discrimination. Selon elle, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuivre un objectif légitime et être proportionnées. Elle soutient que la cour d'appel n'a pas analysé la nature de la tâche confiée, que le port du voile par une salariée d'une entreprise privée au contact de la clientèle ne porte pas atteinte aux droits d'autrui, que la gêne de la clientèle n'est pas un critère légitime permettant de faire prévaloir des intérêts commerciaux sur une liberté fondamentale, et que l'interdiction du voile au seul contact des clients est une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté religieuse. Elle invoque les articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1 du code du travail, les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le problème de droit

Le souhait d'un client de ne plus voir les prestations d'une entreprise assurées par une salariée portant un signe religieux peut-il constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant une différence de traitement fondée sur la religion ?

La solution

La Cour de cassation, au visa de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, renvoie la question à la Cour de justice de l'Union européenne et sursoit à statuer. Elle rappelle que la directive 2000/78/CE a été intégrée en droit interne notamment aux articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et que « le juge national a l'obligation d'interpréter son droit interne de façon conforme aux objectifs et aux dispositions des directives de l'Union ». Elle relève que la Cour de justice a déjà jugé qu'un employeur qui déclare publiquement ne pas recruter des salariés d'une certaine origine, parce que sa clientèle ne le souhaite pas, commet une discrimination directe, mais qu'elle n'a pas encore dit si le souhait d'un client peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de l'article 4 § 1 de la directive. Elle pose donc la question suivante : l'article 4 § 1 doit-il être interprété « en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d'un client d'une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d'études, portant un foulard islamique ? ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne, qui montre que la question d'interprétation n'avait pas encore été tranchée.

La portée

L'arrêt ne pose pas de règle sur le fond : il suspend le litige dans l'attente de l'interprétation de la Cour de justice. Il montre que la justification d'une différence de traitement fondée sur la religion se juge au regard de l'article 4 § 1 de la directive 2000/78/CE, transposée aux articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, et que le juge français doit interpréter ces articles conformément à la directive. Il souligne aussi que, pour l'origine ethnique, la Cour de justice a déjà jugé que les préférences de la clientèle ne justifient pas une discrimination ; la question restait ouverte pour la religion et l'exigence professionnelle essentielle et déterminante.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-19.855, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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