Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 11 juill. 2016, n° 14-14.226

Arrêt Cass. soc., 11 juill. 2016, n° 14-14.226

Refus de signer les bons de travail et responsabilité syndicale

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 11 JUILLET 2016, 14-14.226, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe refus collectif de signer les bons de travail, le travail étant accompli, est-il une grève ? Non : la grève ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Le syndicat qui incite clairement les salariés à ce mouvement illicite engage sa responsabilité envers l'employeur.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Invoquant de nouvelles contraintes réglementaires applicables au 28 septembre 2006, qui exigeaient une licence de maintenance pour prononcer l'approbation pour la remise en service des avions, une compagnie aérienne a envisagé en mai 2006 de soumettre aux syndicats un projet d'accord accordant des points de rémunération supplémentaires aux seuls mécaniciens titulaires de cette licence et d'une qualification de type avion. Certains salariés ont commencé à ne plus signer leurs bons de travail. Les 10, 11 et 12 mai 2006, des tracts, dont certains portaient en en-tête le nom d'un syndicat, ont appelé à généraliser ce mouvement en incitant les salariés à ne plus apposer leur signature sur les bons de travail. Le syndicat n'a jamais diffusé de démenti ni contesté être l'un des auteurs de ces tracts.

La procédure

Saisi par l'employeur, le juge des référés du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 24 mai 2006, interdit à plusieurs syndicats d'appeler les salariés à refuser de signer les bons de travail, sous astreinte. L'employeur a ensuite saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation in solidum de ces syndicats à réparer son préjudice. Il a transigé avec tous les syndicats sauf un, et s'est désisté à leur égard. La cour d'appel de Paris, par un arrêt partiellement infirmatif du 12 décembre 2013, a condamné le syndicat restant à indemniser l'employeur pour perte d'heures productives et recours à la sous-traitance. Le syndicat a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le syndicat soutenait d'abord que c'est à l'employeur de prouver que les organes habilités à engager le syndicat sont à l'origine du mouvement, et que la seule mention de son nom en en-tête d'un tract ne crée pas de présomption de responsabilité : en retenant l'absence de démenti, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'ancien article 1315 du code civil (devenu article 1353). Il soutenait ensuite que la responsabilité d'un syndicat n'est engagée que par le comportement fautif de ses organes ou préposés, et non par les initiatives d'une section syndicale ou des adhérents. Il soutenait enfin qu'un mouvement revendicatif ne se traduisant pas par une cessation totale du travail n'est pas en soi illicite, sauf s'il désorganise l'entreprise, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si le mouvement appuyait des revendications professionnelles légitimes et avait effectivement désorganisé l'entreprise. Ces deux derniers griefs invoquaient l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240).

Le problème de droit

Le refus collectif d'exécuter une seule obligation particulière du contrat de travail constitue-t-il une grève, et un syndicat qui incite les salariés à un tel mouvement engage-t-il sa responsabilité envers l'employeur ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que « la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ». Elle approuve la cour d'appel qui, appréciant souverainement les preuves, a constaté que les tracts, notamment à l'en-tête du syndicat, appelaient à une généralisation du mouvement et incitaient très clairement les salariés à ces actes fautifs, et que le syndicat n'avait ni démenti ni contesté en être l'un des auteurs. Elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le syndicat avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'employeur. Le second moyen est écarté par une décision non spécialement motivée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe reprenant une définition générale de la grève. Le sommaire officiel énonce que l'inexécution par des salariés de leur seule obligation de signer des bons de travail ne peut constituer un mouvement de grève licite, et vise la responsabilité civile du syndicat pour des actes illicites commis sur son incitation.

La portée

L'arrêt confirme que la grève suppose une cessation du travail et ne peut porter sur une obligation particulière du contrat : le refus de la seule signature des bons de travail, le travail étant par ailleurs exécuté, n'est pas une grève licite, comme le précise le sommaire officiel. L'argument tiré de l'absence de désorganisation de l'entreprise ou de la légitimité des revendications est écarté. L'arrêt admet aussi la responsabilité civile du syndicat qui incite les salariés à un tel mouvement illicite, les juges du fond appréciant souverainement les éléments établissant son rôle, comme des tracts à son en-tête jamais démentis.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-14.226, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-26.147Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-26.147, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 14-87.989, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-19.702, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-21.143Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-21.143, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-17.555Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-17.555, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.324 15-11.478 15-11.479 15-11.480 15-11.481 15-

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche