Préconisations du médecin du travail et sécurité
Arrêt de cassation partielle.
Un salarié a été engagé le 19 juillet 2011 comme conducteur routier par une société de transport. Victime d'un accident du travail le 14 décembre 2016, il a repris le travail. Le 26 juin 2017, le médecin du travail l'a déclaré apte « sans port de charge supérieure à 10kg, tirer ou pousser une charge pendant 5 mois, sauf à l'aide d'un chariot électrique ». Il a alors été affecté sur un autre site, équipé de transpalettes électriques. Plusieurs magasins clients de sa tournée ne mettaient toutefois à la disposition des conducteurs qu'un transpalette manuel. Placé en arrêt de travail à partir du 22 novembre 2017, il a été déclaré inapte le 16 avril 2018, le médecin précisant que tout maintien dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, puis licencié pour inaptitude le 31 mai 2018.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par un arrêt du 10 mai 2023, la cour d'appel de Nîmes l'a débouté de ses demandes de résiliation judiciaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat. Le salarié a formé un pourvoi en cassation. Le second moyen est rejeté par une décision non spécialement motivée.
Motifs censurés de la cour d'appel : l'employeur justifiait que le site d'affectation du salarié était équipé de transpalettes électriques. Si le protocole de sécurité de plusieurs magasins de la tournée prévoyait un transpalette manuel, ce qui ne correspondait pas aux préconisations du médecin du travail, il s'agissait de sociétés tierces, clientes de l'employeur, et celui-ci ne pouvait connaître l'absence de transpalette électrique si le chauffeur ne l'alertait pas. L'employeur n'avait donc pas manqué à son obligation de sécurité.
L'employeur informé d'une mesure individuelle préconisée par le médecin du travail manque-t-il à son obligation de sécurité lorsqu'il ne vérifie pas que les lieux, même appartenant à des tiers, où le salarié exécute son travail permettent de la respecter ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail. Elle juge qu'il résulte de leur combinaison « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail ». Ayant constaté que le médecin avait préconisé l'aide d'un chariot électrique et que l'employeur, informé, n'avait pas vérifié que les lieux de la tournée en étaient équipés, la cour d'appel aurait dû en déduire un manquement à l'obligation de sécurité.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail. Formule de principe tirée de la combinaison de ces textes, reprise par le sommaire officiel.
L'arrêt rattache directement à l'obligation de sécurité l'obligation de prendre en considération les mesures individuelles proposées par le médecin du travail. L'employeur doit en assurer l'effectivité et vérifier lui-même leur mise en oeuvre sur tous les lieux où le salarié travaille, y compris chez des clients : il ne peut pas reporter sur le salarié la charge de l'alerter.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.083, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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