Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452

Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452

Forfait jours privé d'effet, préjudice

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 11 MARS 2025, 24-10.452, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe non-respect par l'employeur des garanties du forfait en jours cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ? Non : la convention est privée d'effet et le salarié peut réclamer des heures supplémentaires, mais le manquement n'ouvre pas à lui seul droit à réparation. Le salarié doit prouver un préjudice distinct.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé en 2001 comme ingénieur commercial par une société et soumis à un régime de forfait en jours. L'employeur n'établissait pas avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié en forfait jours. Le salarié a été licencié le 21 mai 2019.

La procédure

Le 20 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat. Première instance : non précisé dans la décision. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 15 novembre 2023, l'a notamment débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation des dispositions relatives à l'exécution de la convention de forfait en jours. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le salarié, demandeur au pourvoi, soutenait que lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et conventionnelles relatives au forfait en jours, qui ont pour objet de protéger la sécurité, la santé et le droit au repos du salarié, celui-ci subit nécessairement un préjudice. La cour d'appel, qui avait constaté que l'employeur n'établissait pas avoir respecté l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie et les articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, ne pouvait donc pas exiger la preuve d'un préjudice. Il invoquait ces textes interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. Les deux autres moyens sont écartés sans motivation spéciale.

Le problème de droit

Le manquement de l'employeur aux dispositions légales et conventionnelles destinées à protéger la santé et le repos du salarié en forfait jours ouvre-t-il, à lui seul, droit à réparation ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jours est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait. » La cour d'appel a souverainement estimé que le salarié, qui ne prouvait ni n'alléguait avoir accompli des heures supplémentaires, souffert d'une surcharge de travail ou d'une mauvaise répartition de ses horaires, ne rapportait pas la preuve de son préjudice.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux (point 6). Le sommaire officiel retient la privation d'effet de la convention, l'office du juge sur les heures supplémentaires et la nécessité pour le salarié de prouver son préjudice.

La portée

L'arrêt précise les conséquences du non-respect par l'employeur des garanties du forfait en jours. La sanction principale est la privation d'effet de la convention : le salarié retrouve le droit au paiement des heures supplémentaires, dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. En revanche, il n'existe pas de préjudice automatique : des dommages-intérêts supposent la preuve d'un préjudice distinct, par exemple une surcharge de travail ou une mauvaise répartition des horaires. L'appréciation de ce préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2025, 24-10.452, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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