Action syndicale et salaire des grévistes
Arrêt de cassation partielle.
Une société bancaire étrangère est implantée en France sous la forme d'une succursale employant environ 540 salariés. À la suite de projets de restructuration, des salariés ont exercé leur droit de grève du 17 avril au 30 juin 2018. Estimant que la grève était due à une faute de l'employeur, qui aurait refusé de donner aux représentants du personnel les informations nécessaires sur les dangers pesant sur la succursale, un syndicat et les grévistes ont demandé à l'employeur de payer les salaires des jours de grève. L'employeur a refusé.
Par acte du 21 mai 2021, le syndicat a assigné l'employeur devant le tribunal judiciaire pour qu'il lui soit ordonné de régulariser la situation des salariés grévistes en leur versant les salaires et primes perdus, et pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 23 mars 2023, a déclaré ces deux demandes irrecevables. Le syndicat et le comité social et économique ont formé un pourvoi en cassation ; le comité social et économique s'est ensuite désisté.
Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts du syndicat, la cour d'appel a retenu que son action tendait à réparer le préjudice individuel des salariés grévistes, trouvant sa source dans le comportement fautif de l'employeur qui aurait contraint les syndicats à appeler à la grève, et non à réparer un préjudice résultant d'une atteinte au droit de grève. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le syndicat soutenait que, selon l'article L. 2132-3 du code du travail, il peut agir pour contraindre l'employeur à mettre fin à une situation illicite et donc demander qu'il lui soit ordonné de régulariser la situation des grévistes en leur versant les salaires et primes perdus, dès lors que cette action ne tend pas à la constitution de droits déterminés au profit de salariés nommément désignés ; la cour d'appel aurait violé les articles L. 2132-3 et L. 2262-12 du code du travail.
Un syndicat peut-il, au nom de l'intérêt collectif de la profession, demander la régularisation des salaires des grévistes, ou agir pour faire juger que les salariés ont été contraints à la grève par un manquement grave et délibéré de l'employeur ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail. Sur le premier moyen, elle approuve l'irrecevabilité de la demande de régularisation : si un syndicat peut faire reconnaître une irrégularité de l'employeur, demander des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif et qu'il soit enjoint à l'employeur d'y mettre fin, « il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts », peu important que les salariés ne soient pas nommément désignés. Sur le second moyen, elle rappelle que lorsque les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par un manquement grave et délibéré de l'employeur, celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de salaire. Elle juge que « l'action engagée par un syndicat afin de faire juger que les salariés se trouvaient dans une situation contraignante […] constitue une action engagée dans l'intérêt collectif de la profession ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article L. 2132-3 du code du travail. Deux paragraphes de principe, l'un délimitant l'action syndicale (pas de régularisation de situations individuelles), l'autre qualifiant d'action dans l'intérêt collectif celle qui vise à faire reconnaître une grève imposée par un manquement grave et délibéré de l'employeur. Le sommaire officiel classe la solution sous l'action en justice du syndicat et l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
L'arrêt trace la frontière entre l'action syndicale dans l'intérêt collectif et l'action individuelle des salariés. Le syndicat peut faire constater une irrégularité, obtenir des dommages-intérêts et une injonction de cesser l'irrégularité, mais il ne peut demander la régularisation de la situation individuelle des salariés, même non nommément désignés, car elle relève de la liberté de chacun de défendre ses intérêts. En revanche, l'action visant à faire juger que les salariés ont été contraints à la grève par un manquement grave et délibéré de l'employeur relève de l'intérêt collectif de la profession : le syndicat est recevable à demander réparation du préjudice collectif qui en résulte.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-17.782, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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