Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310

Arrêt Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310

Licenciement nul de la salariée enceinte

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 12 FÉVRIER 2025, 23-22.310, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe licenciement pour faute grave d'une salariée enceinte, prononcé par un directeur d'association sans délégation, est-il nul, et ouvre-t-il droit aux salaires de la période couverte par la nullité ? Oui aux deux. Le juge n'a pas à examiner la faute grave, et la salariée a droit à ces salaires sans prouver de préjudice distinct, en plus des indemnités de rupture et d'au moins six mois de salaire.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (rejet du pourvoi incident, cassation sur le pourvoi principal).

Les faits

Une salariée a été engagée le 6 juillet 2017 comme animatrice socioculturelle par une association. Elle a informé l'employeur de sa grossesse le 28 mai 2018. Elle a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 2018 par le directeur de l'association, qui n'avait pas reçu délégation à cet effet du conseil d'administration, lequel exerçait la fonction d'employeur selon les statuts. Son congé de maternité a pris fin le 12 mars 2019.

La procédure

La salariée a saisi la juridiction prud'homale. Par un arrêt du 13 septembre 2023, la cour d'appel de Lyon a prononcé la nullité du licenciement et condamné l'employeur à payer une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts, mais a débouté la salariée de sa demande de salaires pour la période allant de son éviction à la fin de son congé de maternité. La salariée a formé un pourvoi principal et l'employeur un pourvoi incident.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour rejeter la demande de paiement des salaires du 4 juillet 2018 au 12 mars 2019, elle a retenu que la salariée ne précisait pas le fondement juridique de sa demande et ne démontrait pas avoir subi un préjudice distinct de celui déjà réparé par les dommages-intérêts accordés en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. Arguments du pourvoi incident rejetés par la Cour : l'employeur soutenait que l'article L. 1225-4 du code du travail permet de rompre le contrat d'une salariée enceinte en cas de faute grave non liée à la grossesse. La cour d'appel aurait donc dû rechercher si la faute grave était établie avant de prononcer la nullité du licenciement au seul motif de l'absence de délégation du pouvoir de licencier.

Le problème de droit

Le licenciement pour faute grave d'une salariée en état de grossesse, prononcé par une personne dépourvue du pouvoir de licencier, est-il nul sans que le juge ait à rechercher l'existence de la faute grave ? La salariée dont le licenciement est nul a-t-elle droit, sans démontrer de préjudice distinct, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi incident : la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement prononcé pour faute grave après l'annonce de la grossesse l'avait été par le directeur de l'association sans délégation du conseil d'administration, n'était pas tenue de rechercher l'existence d'une faute grave, recherche que ses constatations rendaient inopérante. Le licenciement prononcé en méconnaissance de l'article L. 1225-4 du code du travail est nul. Sur le pourvoi principal, au visa des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE et 18 de la directive 2006/54/CE, elle juge que « la salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Visas des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail. Interprétation à la lumière de deux directives européennes. Formule de principe sur les droits de la salariée dont le licenciement est nul.

La portée

L'arrêt apporte deux précisions. D'abord, la faute grave ne peut justifier le licenciement d'une salariée enceinte que si ce licenciement émane d'une personne ayant le pouvoir de licencier : à défaut, la nullité est encourue sans examen de la faute. Ensuite, la salariée dont le licenciement est nul pour méconnaissance de la protection de la maternité, même si elle ne demande pas sa réintégration, cumule les indemnités de rupture, une indemnité d'au moins six mois de salaire et les salaires de la période couverte par la nullité, sans avoir à prouver un préjudice distinct.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-22.310, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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