Avis d'inaptitude contesté et rupture du contrat
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi.
Un salarié, reconnu travailleur handicapé depuis le 1er avril 2014, est engagé le 1er décembre 2017 comme technicien maintenance données par une entreprise de transport d'électricité, après un avis d'aptitude avec aménagement du médecin du travail. La relation est soumise au statut national du personnel des industries électriques et gazières, qui impose un stage d'un an avant l'embauche au cadre statutaire. Le 21 août 2018, le médecin du travail le déclare inapte et précise que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le salarié conteste cet avis devant la juridiction prud'homale. Le 19 septembre 2018, l'employeur rompt le stage statutaire pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Après expertise médicale, le conseil de prud'hommes, par ordonnance du 27 mai 2019, annule l'avis du 21 août 2018 en ce qu'il excluait tout reclassement, et dit le salarié inapte à son poste mais apte à un poste administratif ou technique adapté. Le salarié saisit par ailleurs la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat. Par arrêt du 26 mai 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence retient une discrimination à raison du handicap, déclare nulle la rupture du stage statutaire, ordonne la réintégration du salarié et condamne l'employeur à diverses sommes. L'employeur forme un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour déclarer nulle la rupture, la cour d'appel retient que l'employeur ne justifie pas des raisons objectives qui l'ont décidé à poursuivre la procédure et à rompre le contrat le 19 septembre 2018 sur le fondement d'un avis du médecin du travail qu'il savait contesté en justice, et qu'il ne justifie donc pas avoir pris toutes les mesures possibles pour maintenir le salarié dans un emploi malgré son handicap. Elle en déduit que la rupture est discriminatoire. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : les griefs de l'employeur dirigés contre les dispositions de l'arrêt disant que le salarié a été victime d'une discrimination à raison de son handicap et le condamnant à des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice sont écartés par une décision non spécialement motivée, comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
L'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte avant que le conseil de prud'hommes ait statué sur la contestation de l'avis d'inaptitude, lorsque cet avis mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement ?
La Cour casse partiellement, au visa des articles L. 1133-3, L. 1226-2 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017) et L. 1226-2-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) du code du travail. Elle énonce que « la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin ». Le médecin du travail ayant expressément mentionné que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, « à la date à laquelle le licenciement avait été prononcé, l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer des mesures de maintien dans un emploi ». La cassation n'atteint pas les dispositions retenant une discrimination à raison du handicap et allouant 5 000 euros de dommages-intérêts, que le moyen ne critiquait pas. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Visa des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail. Formule de principe sur l'absence de subordination de la rupture à la décision préalable du conseil de prud'hommes. Sommaire officiel sur la validité du licenciement prononcé avant la décision sur la contestation de l'avis et sur l'exclusion de l'obligation de reclassement.
L'arrêt précise les effets d'une contestation de l'avis d'inaptitude : elle ne suspend pas le pouvoir de l'employeur de rompre le contrat, et la régularité de la rupture s'apprécie au regard de l'avis existant à la date où elle est prononcée. Lorsque cet avis mentionne expressément que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement, et la rupture ne peut lui être reprochée comme discriminatoire pour n'avoir pas cherché à maintenir le salarié dans un emploi, même si l'avis est ensuite annulé sur ce point. L'article L. 1133-3 du code du travail rappelle que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail ne sont pas discriminatoires lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-19.813, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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